Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 AVRIL 2026

Chambre 7/Section 3

Affaire : N° RG 25/06134 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DUO N° de Minute : 26/00243

Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Thomas LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R023

DEMANDEUR

C/

SOCIETE AUTO PRO DEPANNAGE [Adresse 2] [Localité 3]

défaillante

SOCIETE GARAGES AUTOS [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5]

défaillante

[Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6]

représentée par Me Isabelle GUILLOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 143 (POSTULANT) et par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE (PLAIDANT)

DEFENDEUR

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 03 février 2026.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par exploits du 5 mai 2025, M. [G] [W] a assigné la société Auto Pro Dépannage, la société Garages Autos [Localité 4] et la société [Adresse 7] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :

A titre principal - prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque Ford immatriculé [Immatriculation 1] conclue entre M. [W], la société Auto Pro Dépannage et la société Garages Autos [Localité 4] ; - condamner in solidum la société Auto Pro Dépannage et la société Garages Autos [Localité 4] à payer à M. [W] la somme de 5.990 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025 et capitalisation ; - les condamner in solidum à récupérer le véhicule litigieux sous astreinte ;

A titre subsidiaire, - condamner in solidum la société Auto Pro Dépannage et la société Garages Autos [Localité 4] à lui payer la somme de 9.707,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025 et capitalisation ;

A titre infiniment subsidiaire, - ordonner une expertise judiciaire ;

En tout état de cause - condamner in solidum la société Auto Pro Dépannage et la société Garages Autos [Localité 4] à lui payer la somme de 12.300 euros au titre du préjudice de jouissance, 881 euros au titre des frais d’assurance et 1.163 euros au titre des frais de recherches de panne,

- condamner in solidum la société Auto Pro Dépannage, la société Garages Autos [Localité 4] et la société [Adresse 7] à lui payer la somme de 2.671,19 euros au titre des frais de réparation engagés, 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions d’incident signifiées le 15 octobre 2025, la société Ligne Bleue Automobiles a saisi le juge de la mise en état auquel elle demande de - disjoindre le litige opposant M. [W] à la société Auto Pro Dépannage et à la société Garages Autos [Localité 4] du litige l’opposant à la société [Adresse 7] ; - se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Mulhouse ; - se déclarer matériellement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection ; - condamner M. [W] aux dépens.

M. [W] n’a pas répondu à l’incident.

Les sociétés Auto Pro Dépannage et Garages Autos [Localité 4] n’ont pas constitué avocat.

L’incident a été plaidé le 3 février 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

Selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

En l’espèce, le litige concerne les conditions dans lesquelles les sociétés Auto Pro Dépannage et Garages Autos [Localité 4] ont vendu le véhicule à M. [W] et les conditions dans lesquelles La société [Adresse 7] est intervenue sur ledit véhicule. M. [W] forme des demandes contre toutes les parties auxquelles il reproche des manquements contractuels.

Il ressort de cette situation qu’il relève d’une bonne administration de la justice que les griefs portés par M. [W] soient jugés ensemble afin d’éviter une contradiction de décisions sur la qualité des prestations réalisées et sur les responsabilités de chacune des parties.

Par conséquent, l’instance regroupe plusieurs parties et plusieurs demandes qui ne sont pas rattachées par un lien artificiel. La nature des demandes justifie qu’elles soient traitées devant la même juridiction dans le cadre de la même instance.

Par suite, par application du texte précité, le tribunal judiciaire de Bobigny est compétent pour connaitre du litige opposant M. [W] à la société Ligne Bleue Automobiles.

La demande de renvoi devant le tribunal judiciaire de Mulhouse n’est pas fondée. La demande de renvoi devant le juge des contentieux de la protection n’est pas davantage fondée.

La société [Adresse 7] sera déboutée de ses demandes incidentes.

Elle sera condamnée aux dépens de l’instance incidente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort

Déboute la société Ligne Bleue Automobiles de sa demande de renvoi devant le tribunal judiciaire de Mulhouse ;

Déboute la société [Adresse 7] de sa demande de renvoi devant le juge des contentieux de la protection ;

Laisse les dépens à la charge de la société Ligne Bleue Automobiles ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 23 juin 2026, à 11 heures, pour les conclusions au fond de la société [Adresse 7] ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La présente ordonnance ayant été signée par le juge de la mise en état et le greffier

Le Greffier Le Juge de la mise en état Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER