Décision chambre 2-3

*1DE/06/46/38/07*

Copies : -TPG -SELARL AJILINK LABIS [M] en la personne de Me [L] [M] -SCP BTSG en la personne de Me [T] [N] -SARL à associé unique [K] [W] -Parquet

R.G. : 2025052215 P.C. : P202303247

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 01 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SARL à associé unique [K] [W] [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Mme [W] [K] demeurant [Adresse 2], représentante légale, présente, assistée de Me Edouard Habrant, avocat (D2165). * SELARL AJILINK LABIS [M] en la personne de Me [L] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

SCP BTSG en la personne de Me [T] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [G] [B], mandataire judiciaire, présent. Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, [Adresse 5], contrôleur, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 22 novembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique [K] [W], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 18 janvier 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 22 mai 2024, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité jusqu'au 22/07/2024.

Par arrêt en date du 21 novembre 2024, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 22 mai 2024 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique [K] [W], et a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 22 juillet 2025 puis sur renvoi au 23 septembre 2025, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le plan de redressement est enrôlé pour une audience d'examen au 1er octobre 2025, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Que Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré s'en rapporter à l'appréciation des juges concernant la prolongation de la période d'observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL à associé unique [K] [W]

[Adresse 1]

Activité : Exercice de la profession de pharmacien d'officine

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 527954721

Pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 21/11/2025.

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJILINK LABIS [M] en la personne de Me [L] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [T] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/09/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand, M. Nicolas Jufforgues,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.