Décision audience publique de vacation
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025050472
- Formation
- Audience publique de vacation
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 771 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/45/02/17*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Audience de vacation Jugement prononcé le 26 août 2025
Copies : -SELARL BCM en la personne de Me [Z] [J], SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [T] [N], -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [H] [I], SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [L], -Parquet -ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE [Localité 1] AMDV
PC : P202502449 R.G. : 2025050472
ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE [Localité 1] AMDV [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [D] [R] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE [Localité 1] AMDV, présent, assisté de Me Antoine Poulain, avocat (P0210). * SELARL BCM en la personne de Me [Z] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [T] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [H] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [L], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent. * Délégation Unedic AGS - CGEA de l'ile de France Ouest, [Adresse 7], non comparant.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement en date du 19 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE [Localité 1] AMDV avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 26 août 2025, les parties en étant avisées par courrier du 21/07/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL BCM en la personne de Me [Z] [J], et la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [T] [N], administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [H] [I], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [L], mandataires judiciaires, sont favorables à la poursuite de la période d'observation.
M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [Z] [J], et de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [T] [N],
administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [H] [I], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [L], mandataires judiciaires, ne s'y opposent pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, présent, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu,
Sur le rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [Z] [J], et de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [T] [N], administrateurs judiciaires, M. [D] [R], représentant légal de la ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE
[Localité 1] AMDV, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE [Localité 1] AMDV
[Adresse 1]
Inscrite au Répertoire Sirene sous le N° 828 838 540
Activité : Pratique dentaire.
Etablissement - [Adresse 8]
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 19 décembre 2025.
Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.
Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire suppléant.
Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [Z] [J], [Adresse 3], et la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [T] [N], [Adresse 4], administrateurs judiciaires.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [H] [I], [Adresse 5], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [L], [Adresse 6], mandataires judiciaires.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/08/2025 où siégeaient :
M. Jean Louis Gruter, M. Patrick Armand, M. Moïse Serero,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025050472. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.