Décision chambre 2-2

*1DE/06/44/99/59*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/08/2025

Chambre 2-2

N° de PC : P202500742

Copies

[H] [V] TPG Parquet

SARL [T] IMMOBILIER SELAFA MJA en la personne de Me

N° de R.G. : 2025048894

SARL [T] IMMOBILIER [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Mme [C] [T], demeurant [Adresse 2], gérante, présente assistée de Me Guillaume Bluzet, avocat (A581) ; * SELAFA MJA en la personne de Me [H] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 24/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SARL [T] IMMOBILIER, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 20 août 2025 le débiteur, le mandataire de justice et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il est envisagé une clôture de la procédure de sauvegarde pour extinction du passif ;

Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré : * le mandataire judiciaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le dirigeant : se déclare confiant ; * le juge commissaire, absent excusé, a émis un avis favorable ; * le vice-procureur est absent excusé.

Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SARL [T] IMMOBILIER [Adresse 1] Activité : Agence immobilière. Toutes activités de commerce de tous mobiliers et objets

décoratifs. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 24/02/2026.

Maintient Mme Christine Mariette, juge commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/08/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, M. Joël Cosserat, M. Olivier Dubois.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.