Décision référé mercredi salle 3

Copie exécutoire : Riotte Victor, SARL PMOLABMANAGEMENT, SILVR FFS représentée par la SAS SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2025045501

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE 2025045501 10/09/2025

PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025045501

ENTRE : 1) SAS SILVR GROUP, N° Siren 884558453, dont le siège social est au [Adresse 1]

2) SILVR FFS représentée par la SAS SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT, N° Siren 832482095, dont le siège social est au [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Parties demanderesses : comparant par Me Victor RIOTTE Avocat (RPJ093934)

ET : la SARL PMOLABMANAGEMENT, N° Siren 981483712, dont le siège social est au [Adresse 4] [Localité 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 10 juillet 2025, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et l 193 du Code Civil ;

Vu les dispositions des articles 1 231 et l 231-1 à l 231-7 du même code ;

Prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt, de constater la résiliation du contrat de prêt n°TSLF-JVST-T01 et de déclarer immédiatement exigible tout ou partie de l'encours du prêt, augmenté des intérêts courus et échus et de toutes sommes dues au titre d'un Document de Financement ;

Condamner la SAS PMOLABMANAGEMENT à payer à la SAS Silvr Group et au fonds de financement SILVR FFS, représenté par la SAS SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT : * La somme de 14 745,35 € à titre de provision, avec intérêts au taux de 6% l'an à compter de la date d'échéance et jusqu'à la date de son paiement effectif et capitalisés au taux d'intérêt légal pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil, et comme prévu aux dispositions de l'article 5.2 inséré au contrat de prêt précité ; * La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;

Les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 5 septembre 2025 un protocole transactionnel qu'elles demandent au juge d'homologuer leguel sera joint et fera partie intégrante de la présente ordonnance.

Nous relevons que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;

Nous statuerons donc ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Vu l'article 1565 code de procédure civile.

Homologuons le protocole transactionnel ci-joint qui fait partie intégrante de la présente ordonnance d'homologation

Condamnons en outre la SARL PMOLABMANAGEMENT aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,01 € TTC dont 15,58 € de TVA.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Jean louis Gruter président et M. Renaud Dragon greffier.