Décision audience publique de vacation
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025044804
- Formation
- Audience publique de vacation
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 625 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/45/04/75*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Audience de vacation
Jugement prononcé le 28 août 2025
Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [Z] [H], -SCP BTSG en la personne de Me [X] [G], -Parquet -SAS TRANSACTION CONNECT
PC: P202502114 R.G.: 2025044804
SAS TRANSACTION CONNECT [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [Y] [L] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS TRANSACTION CONNECT, absent, comparant par Me Jérémie Battino, avocat (C0741).
SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [Z] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. SCP BTSG en la personne de Me [X] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement en date du 3 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TRANSACTION CONNECT avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 28 août 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11/07/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [Z] [H], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SCP BTSG en la personne de Me [X] [G], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [Z] [H], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [X] [G], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant, entendu par son avocat, y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [Z] [H], administrateur judiciaire,
M. [Y] [L], représentant légal de la SAS TRANSACTION CONNECT, entendu par son avocat,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS TRANSACTION CONNECT
[Adresse 1]
Nom commercial : SPAYCIAL
Activité : Edition et gestion d'un logiciel et d'une application, gestion de données de la clientèle et fourniture de services informatiques aux particuliers et entreprises N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822619185
Etablissement - [Adresse 5] (principal)
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 3 décembre 2025.
Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.
Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [Z] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 28/08/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean-Luc Bour, M. Moïse Serero,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge,
assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025044804. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.