Décision audience publique de vacation

*1DE/06/44/88/71*

LRAR: -M. [C] [N], M. [T] [H], Signif.: Mme [I] [W] Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SLAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2025044764 P.C. : P202403047

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le lundi 04 août 2025 par sa mise à disposition au greffe Audience publique de vacation

SAS KOZ ARCHITECTES [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [C] [N], [Adresse 2], président de la SAS KOZ ARCHITECTES, présent assisté de Me Thomas Debeaupuis du Cabinet IKKI PARTNERS, avocat (K0006) substituant Me Karim Bent-Mohamed du Cabinet IKKI PARTNERS, avocat (K0006). M. [T] [H], [Adresse 3], directeur général de la SAS KOZ ARCHITECTES, présent assisté de Me Thomas Debeaupuis du Cabinet IKKI PARTNERS, avocat (K0006) substituant Me Karim Bent-Mohamed du Cabinet IKKI PARTNERS, avocat (K0006). * Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île-de-France, [Adresse 4], contrôleur, absent. * Mme [I] [W], [Adresse 5], représentante des salariés, présente. * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [U], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [A] [F], [Adresse 7], mandataire judiciaire, absente substituée par Me [M] [O] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 25 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 03 juin 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [U] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le contrôleur et la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 25 juin 2025 pour être entendus.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 25 juin 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 23 juillet 2025 en chambre de vacation pour être entendue concomitamment avec le plan de cession de la société KOZ ARCHITECTES.

Madame le Procureure de la République a été avisée des dates des audiences. Le 23 juillet 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 04 août 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan

de cession totale a été adopté par le tribunal le 04 août 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.

Mme Laurence Dané, vice procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.

Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de la:

SAS KOZ ARCHITECTES

[Adresse 1]

Activité : exercice de la profession d'architecte

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 391459096.

Maintient Mme Nathalie Dostert, juge commissaire.

Maintient M. David Richier, juge commissaire suppléant.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [U] en qualité d'administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L631-22 du code de commerce jusqu'à la signature des actes de cession.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [F] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23 juillet 2025 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, M. Bertrand Kleinmann et M. Olivier Dubois.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffière.

La greffière

La présidente.