Décision chambre 2-4

*1DE/06/43/65/33*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 18 juin 2025

Chambre 2-4

R.G. : 2025043109 P.C. : P202404386

LRAR:

Signif

Copies : -TPG * Parquet

Me Catherine Poli * Sas economia elle-même représentée par son président m. [H] [A] [G],

M [J] [K] * SELARL AJRS en la personne de * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [P] * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [P]

SAS EDITIONS AIR ET COSMOS [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

La Sas economia elle-même représentée par son président M. [H] [C], [Adresse 2], représentant légal, absent, représentée par Me [M] [I] (D1668). * La SELARL AJRS en la personne de Me [N] [E] [Adresse 3], administrateur judiciaire * La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire M. [J] [K] [Adresse 5], représentant des salariés, absent. M. [F] [V],SAS [Adresse 6], contrôleur, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 30 juin 2025 à l'égard de la société SAS EDITIONS AIR ET COSMOS, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 23 mai 2025, la Selarl AJRS en la personne de Me [N] [E] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le contrôleur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 18 juin 2025 pour être entendus.

Mme [T], subtitut du procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 12 juin 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible, l'ensemble des biens ayant été cédé et le personnel repris;

Attendu que le dirigeant ne s'y oppose pas;

Mme [T], substitut du Procureur de la République a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable.

Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de : SAS EDITIONS AIR ET COSMOS [Adresse 1] Nom commercial : AIR & COSMOS MEDIA Activité : Publication et édition de revues aéronautiques et spéciales N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 632008702

Maintient Mme Béatrix Peret, juge commissaire.

Maintient M. Michel Teytu, juge commissaire suppléant.

Met fin à la mission de SELARL AJRS en la personne de Me [N] [E], en qualité d'administrateur.

Nomme SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [P], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Joël Cosserat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.