Décision chambre 2-4

LRAR: -SAS LNR LA NOUVELLE -RENAISSANCE - Sarl r22 elle-même représentée par son gérant M. [A] [O], copies : -TPG -Me [S]-[G] -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [R] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2025 CHAMBRE 2-4 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2025042923 PC P202403381

PLAN DE REDRESSEMENT * La SARL R22 elle-même représentée par son gérant M. [A] [O] [Adresse 1], représentante légale, assisté de Me Alfonsi Félix, avocat (D046), présent. * Me [S]-[G] [Adresse 2], administrateur judiciaire, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [K] [R] [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 16 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE (LNR) Lieu d'exploitation : [Adresse 4] Immatriculation au RCS le 24 juillet 2009 sous le numéro 513 797 522

Ce même jugement a désigné : * Monsieur Le Président Vincent-Bruno LARGER en qualité de Juge commissaire, * Maître [S] [G] en qualité d'administrateur judiciaire, * La Selafa M.J.A. en la personne de [K] [R] en qualité de mandataire judiciaire.

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 16 avril 2025.

Par jugement en date du 9 avril 2025, le Tribunal des activités économiques de PARIS a prorogé la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 16 octobre 2025.

1) Création et activités de la société.

La SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au mois de 24 juillet 2009 afin d'exercer une activité de prestations dans le domaine du multimédia, de la communication et de la création de site internet.

C'est une agence de communication spécialisée dans l'accompagnement digital des grandes marques (Kenzo, Best Western, Uriage, Accor, Samsonite…).

La SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE est dirigée par l'EURL R22 elle-même dirigée par Monsieur [A] [O]. Dénomination SARL 22 (n° SIREN 947 870 200) Siège social [Adresse 1] Fonction Présidente Dirigeant [A] [O]

La société a réalisé les performances suivantes :

[…]

2) L'origine des difficultés.

Les difficultés paraissent liées à plusieurs causes : * une chute très significative de son chiffre d'affaires en 2024 par rapport à celui généré en 2023. Cela s'explique par le report de plusieurs projets qui étaient en attente de démarrage mais également par les conséquences de la crise sanitaire. * Parallèlement, les charges fixes n'étaient plus en adéquation avec le volume de chiffre d'affaires. * De surcroît, la société a été contrainte de faire face à un certain nombre de dépenses au premier rang desquelles figure le remboursement des PGE. * Enfin, il n'existait plus au sein des associés une totale harmonie.

3) Situation sociale.

À la date de l'ouverture de la procédure, la société employait 8 salariés. À la suite du départ de 3 salariés, la société emploie à ce jour 5 salariés.

4) Situation locative.

Les caractéristiques du bail commercial des locaux d'exploitation de la société sont exposées dans le rapport de l'administrateur judiciaire auquel il sera renvoyé pour plus amples développements. Le contrat de bail a été poursuivi par un courrier du 31/01/2025.

5) Présentation d'un plan de redressement par voir de continuation.

Le 23 mai 2025, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de continuation.

L'administrateur judiciaire a déposé un rapport le 23 mai 2025.

Le mandataire judiciaire a déposé un rapport le 8 septembre 2025

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 juin 2025, en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le viceprocureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Le débiteur et les co-contractants ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 10 septembre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juin 2025 en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce.

Le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Le 10 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 2 octobre 2025 en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.

LES MOYENS

En application des dispositions de l'article 455 du CPC, II sera renvoyé à la requête, aux rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire pour l'exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de continuation peut être arrêté. * 1) Le rapport de l'administrateur judiciaire. * 1-1 Le déroulement de la période d'observation.

À la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le capital était détenu égalitairement par 3 associées : * La société R 22 Présidente représentée par Monsieur [O] * La société Die Werkstatt Directrice générale Représentée par Monsieur [C] [E] * La société La Werkstatt Directrice générale représentée par Monsieur [U]

Deux des associés, ne souhaitaient plus s'impliquer dans la gestion de l'entreprise. Il a donc été décidé de faire entrer un nouvel actionnaire lequel collaborait auparavant avec la société en qualité de directeur de production externe.

C'est pourquoi le juge commissaire a autorisé : * Le rachat à La Werkstatt par R 22 de sa participation au capital * Le rachat à die Werkstatt par Cook your brain de sa participation au capital;

À l'issue de cette opération, la répartition du capital est la suivante : * □ 66,66% pour R 22 * □ 33,33% pour Cook your brain

Le dirigeant est toujours R 22 représenté par Monsieur [O].

Exploitation : durant la période d'observation, la société a augmenté significativement son chiffre d'affaires ; parallèlement, elle a réalisé d'importantes réductions de charges fixes notamment en termes de personnel.

[…]

Trésorerie : au 05 septembre 2025, le compte est créditeur de 207 794,85 €. À ce jour, il n'a pas été signalé de dette née postérieurement au jugement d'ouverture

1-2 Le projet de plan de redressement.

1-2-1 Les prévisions d'exploitation et de trésorerie.

Les prévisions d'activités sur une période de 9 ans, établies à l'appui du projet de plan de redressement, montrent un chiffre d'affaires qui augmente régulièrement pour passer de 960 K€ en 2025 à 1 500 K€ en 2034, avec des charges qui permettent de dégager chaque année un résultat d'exploitation qui démarre aux alentours de 100 K€ au début de la période, puis atteint plus de 250 K€ à la fin, permettant de reconstituer les fonds propres et de dégager de la trésorerie, tout en rémunérant les dirigeants selon les prévisions.

Ces performances seraient possibles, d'après les dirigeants, grâce à la forte notoriété de la société, et à une meilleure gestion financière et une maitrise de coûts plus fine. Il est prévu d'adapter les recrutements à l'évolution du business, de façon prudente.

1-2-2 propositions d'apurement du passif.

Le passif déclaré entre les mains de Maître [R] s'élève à 472 670,90 € à la date du 04/09/2025. Il conviendra d'attendre la fin de la vérification du passif pour connaître le montant du passif réel à apurer.

Le passif est principalement constitué : * Des créances déclarées par le Crédit Agricole pour un montant total de 156 495,70 € à échoir au titre de deux prêts garantis par l'Etat qui ont été consentis à la société.

Des créances déclarées par l'URSSAF pour un montant total de 61 476 € * Des créances déclarées par le PRS PARISIEN à hauteur de 44 182 €, dont 21 381 € déclarés à titre privilégié et 22 801 € à titre provisionnel.

Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes :

L'offre propose aux créanciers de choisir entre 2 options pour apurer le passif :

1°) option 1 : * Remboursement de la créance super privilégiée soit 34 768,09 €. Il a été sollicité un étalement de cette créance sur 12 mois, non accordé à date. Le plan prévoit donc son paiement immédiat. * Les petites créances, soit 987,52 € seront réglées dès l'arrêté du plan * Créances déclarées à hauteur de 437 902,81 € : Remboursement des créances admises définitivement, sans intérêt, après un an de franchise, en 9 échéances selon l'échéancier progressif suivant :

[…]

Le premier règlement interviendra après une année de franchise à compter de l'adoption du plan. Les suivantes interviendront à la date anniversaire du plan. Les remboursements seront affectés en priorité au paiement du principal. La société sollicite la remise de l'intégralité des pénalités, majorations et intérêts.

2°) option 2 : * Les créances définitivement admises seront remboursées après abandon de 40% de la créance, à hauteur de 60%, en 4 ans sans intérêt, après un an de franchise, selon l'échéancier linéaire suivant :

[…]

Le premier règlement interviendra après une année de franchise à compter de l'adoption du plan. Les suivantes interviendront à la date anniversaire du plan. Les remboursements seront affectés en priorité au paiement du principal. La société sollicite la remise de l'intégralité des pénalités, majorations et intérêts.

1.2.3 L'avis de l'administrateur judiciaire.

L'administrateur judiciaire considère que le plan de continuation soutenu par LA NOUVELLE RENAISSANCE remplit les critères imposés par les textes pour permettre son adoption par le tribunal. Il souligne les bonnes performances de la période d'observation. Il est favorable au plan.

2) Le rapport du mandataire judiciaire.

Les résultats de la consultation individuelle se présentent comme suit : * Expressément ou tacitement, 21 créanciers représentant 92,5 % du passif ont adhéré à l'option 1 soit le remboursement à 100 % en 9 annuités. * Un créancier représentant 0,4 % du passif a exprimé un refus sans motivation, * Deux créanciers représentant 2,6 % du passif n'ont pas été touchés par la lettre de consultation, * Un seul créancier, la SCI SARAH BOULANGER, représentant 4,5% du passif a opté pour l'option 2 soit un remboursement à hauteur de 60 % de sa créance en 4 annuités contre abandon du solde.

La conséquence de cette option est une réduction du passif à apurer de 7 979,70 €.

Il est indiqué dans le rapport qu'il résulte des éléments transmis par Maître [S] [G] en qualité d'administrateur judiciaire que la société LNR LA RENAISSANCE disposait au 21 mai 2025 d'une trésorerie disponible de 188 971,29 €.

Ainsi, l'absence d'accord sur l'étalement de la créance superprivilégiée ne remet pas en cause la crédibilité du projet de plan de la société LRN LA NOUVELLE RENAISSANCE.

Le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du plan par le tribunal.

3) Des observations recueillies en chambre du conseil.

Les organes de la procédure confirment leur avis favorable à l'adoption du plan.

Le ministère public, entendu en ses observations, déclare que le projet de plan soumis à l'appréciation du tribunal est conforme aux critères de la loi. Il fait part de sa position en faveur de l'adoption du plan.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il a été constaté, dès les premiers mois de la période d'observation, une reprise de l'activité qui a, notamment pour origine les effets positifs d'une nouvelle organisation RH et d'une rationalisation des charges mises en place ;

Attendu que dans ce contexte, les prévisions d'exploitation sur la durée du plan reposent sur des hypothèses de croissance réalistes qui sont en ligne avec les résultats constatés au cours de la période d'observation ;

Attendu que les emplois des 5 salariés de la société seront maintenus ;

Attendu que les créanciers se sont majoritairement prononcés, expressément ou tacitement, en faveur du projet de plan qui bénéficie du soutien des organes de la procédure, du juge commissaire et du ministère public ;

En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur le rapport du juge commissaire :

Met fin à la période d'observation ;

Arrête, ainsi qu'il suit, le plan de redressement par voie de continuation de la SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE (LNR) Lieu d'exploitation : [Adresse 4] Immatriculation au RCS le 24 juillet 2009 sous le numéro 513 797 522, la société étant représentée par M. [A] [O], gérant de la SARL R22 :

1°) option 1 : * Remboursement de la créance super privilégiée soit 34 768,09 € et des petites créances (soit 987,52 €) dès l'arrêté du plan * Créances déclarées à hauteur de 437 902,81 € Remboursement des créances admises définitivement, sans intérêt, après un an de franchise, en 9 échéances selon l'échéancier progressif suivant :

[…]

Le premier règlement interviendra après une année de franchise à compter de l'adoption du plan. Les suivantes interviendront à la date anniversaire du plan. Les remboursements seront affectés en priorité au paiement du principal.

2°) option 2 : * Les créances définitivement admises seront remboursées après abandon de 40% de la créance, à hauteur de 60%, en 4 ans sans intérêt, après un an de franchise, selon l'échéancier linéaire suivant :

[…]

Le premier règlement interviendra après une année de franchise à compter de l'adoption du plan. Les suivantes interviendront à la date anniversaire du plan. Les remboursements seront affectés en priorité au paiement du principal. * Prononce la remise de l'intégralité des pénalités, majorations et intérêts. * Donne acte aux créanciers des remises et délais consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ; * Dit que le fonds de commerce de la SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE sera inaliénable pendant la durée du plan ; * Dit que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; * Dit que le règlement des dividendes aura lieu entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; * Dit que la SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE transmettra au commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis et en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice ; * Désigne le gérant de la SARL R22 comme la personne tenue d'exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris par lui en chambre du conseil ; * Fixe la durée du plan à 10 ans ; * Maintient M Vincent-Bruno LARGER dans ses fonctions de juge commissaire ; * Met fin à la mission de Maître [S] [G] en qualité d'administrateur judiciaire, * Désigne Maître [S] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; * Maintient Maître [K] [R] - SELAFA MJA - Mandataire judiciaire en qualité de mandataire judiciaire jusqu'au compte-rendu de fin de mission ; * Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de redressement judiciaire; Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10 septembre 2025, où siégeaient Mmes Beatrix PERET, Nathalie Buquen et M. Stephan CATOIRE ; Délibéré par les mêmes juges ;

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition le 2 octobre l 2025 au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC ;

page 9

La minute du jugement est signée par Mme Beatrix PERET, président du délibéré, et par Madame Leopoldie Christelle, greffier.

Le greffier

Le président.