Décision chambre 1-14

Copie exécutoire : BOUAZIS Alain Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 14/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025042821

ENTRE :

La SA POUEY INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310 699 970 Partie demanderesse : comparant par Maître BOUAZIS Alain, avocat (E161)

ET :

La SAS LUMAGE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 408 579 092 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SA POUEY INTERNATIONAL, ci-après POUEY, est spécialisée dans l'information financière et le recouvrement de créances. La société LUMAGE a signé un premier contrat dit de « gestion de relation client » le 2 octobre 2019 pour une durée de 2 ans pour un montant de 1.000,00 € H.T. par an. Un nouveau contrat de même nature a été signé le 16 juin 2023 pour un montant de 10.000 € H.T., payable au début de chaque trimestre.

LUMAGE a réglé les 3 premiers trimestres mais a cessé de régler ses factures à partir du 4 ème trimestre 2022/2024 et LUMAGE reste redevable d'une somme de 15.477,81 € au titre du 4 ème trimestre 2023/2024 et des trimestres 2024/2025.

À la suite d'une mise en demeure en date du 26 février 2025, la société LUMAGE n'a pas réglé sa dette et a envoyé une lettre de résiliation en date du 1 er avril 2025. C'est ainsi qu'est né le litige.

La procédure

Par acte extra-judiciaire en date du 6 mai 2025, POUEY a assigné la société LUMAGE.

Par cet acte, POUEY demande au tribunal de :

Condamner la société la société LUMAGE à payer à la société POUEY INTERNATIONAL la somme de 15.477,81 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2025, ainsi que la somme de

3.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamner la société LUMAGE aux entiers dépens.

L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire le 11 septembre 2025 et les parties sont convoquées à son audience du 9 octobre 2025.

Le 6 octobre 2025, POUEY a envoyé au tribunal un courrier précisant que la société LUMAGE a payé la somme de 15.069,73 €, ce montant soldant le montant principal, limitant sa demande à celle relative au titre de l'article 700.

Le tribunal a pris acte que POUEY se désistait de sa demande principale, que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du Code de procédure civile, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par POUEY et la société MONIQUET, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties

POUEY visent les articles : * 1103, 1104, 1212 et 1341 Code civil.

A l'appui de ses demandes, POUEY a versé au débat : * Deux contrats signés le 2 octobre 2019 et le 16 juin 2023 * Les factures payées au titre de ces contrats et les factures restées impayées * Le décompte de sommes dues * La mise en demeure de payer en date du 26 février 2025. * Un courrier, transmis au tribunal le 6 octobre 2025, informant que la société LUMAGE a soldé les impayées, demande en principal.

Sur ce, le tribunal

Sur la demande en principal

Par courrier en date du 6 octobre 2025, POUEY indique que la société LUMAGE a soldé la demande en principal, ayant réglé la somme de 15.069,73 €, la somme de 15.477,81€ ayant été indiquée par erreur lors de l'assignation.

Le tribunal retient que la société POUEY se désiste donc de sa demande principale.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de LUMAGE qui succombe.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire valoir leurs droits, POUEY a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal condamnera LUMAGE à payer 1.000,00 € à POUEY au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Acte du désistement de la SA POUEY INTERNATIONAL de sa demande principale. * Condamne la société LUMAGE à payer la somme de 1.000 euros à la SA POUEY INTERNATIONAL au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamne la société LUMAGE au paiement des entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean Gondé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé Lefebvre, M. Jean Gondé, Mme Claire Audin.

Délibéré le 30 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.