Décision chambre 2-3

*1DE/06/43/29/15*

Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [W] [B] -SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [K] -SAS à associé unique PETIT GRIS -Parquet R.G. : 2025040322 P.C. · P202404294

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 10 juin 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique PETIT GRIS, [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [H] [G] demeurant [Adresse 1], représentant légal, présent. * SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [W] [B], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente. * SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 17 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique PETIT GRIS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 19 février 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 10 juin 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire en vue d'un plan de cession.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation pour 2 mois supplémentaires.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS à associé unique PETIT GRIS

[Adresse 1]

Activité : Restauration

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842406621

Pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 17/08/2025.

Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.

Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [W] [B], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/06/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.