Décision chambre 1-12

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025

RG 2025039488

ENTRE :

SAS ECOGEM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] n° B 920 334 604

Partie demanderesse : assistée de la SELARL SYGNA PARTNERS - Mes Antoine BENECH et François ANDIA, Avocats ([Localité 2] et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).

ET :

1) SARLU GREENACT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 3] n° B 918 984 238

2) SASU THELMA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 1] n° B 952 324 010

Partie défenderesse : assistée de Me Anne-Sophie MARION, Avocat au Barreau de Marseille, [Adresse 4] et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d'instance du 29 avril et 5 mai 2025, la SAS ECOGEM assigne la SARLU GREENACT et la SASU THELMA.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 28 novembre 2025 :

La SAS ECOGEM se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de :

DECLARER PARFAIT le désistement d'instance et d'action demandé par la société Ecogem et accepté par les sociétés Greenact et Thelma ;

En conséquence,

PRONONCER le dessaisissement du tribunal des activités économiques de Paris ;

JUGER que les parties feront leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens.

La SARLU GREENACT et la SASU THELMA se font représenter par leur conseil, lequel dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de :

Vu l'article 395 du code de procédure civile, Vu l'article 397 du code de procédure civile. * DECLARER PARFAIT le désistement d'instance et d'action signifié par la société ECOGEM : * PRONONCER, en conséquence, le dessaisissement du tribunal dans l'instance RG n°2025039488; * JUGER que les parties feront leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens.

Sur ce,

Le tribunal donnera acte à la SAS ECOGEM et aux sociétés GREENACT et THELMA, de leur désistement d'instance et d'action réciproque, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS ECOGEM et aux sociétés GREENACT et THELMA, de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,59 € dont 12,72 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 novembre 2025 où siégeaient :

M. Patrick Adam, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.