Décision chambre 2-3

*1DE/06/43/03/00*

Copies: -SAS à associé unique COMPOS-JULIOT GRAPHIC TECHNOLOGY -SELARL AJILINK LABIS [A] en la personne de Me [I] [A] -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [E] -TPG -Parquet R.G. : 2025038903 P.C. : P202401978

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 03 juin 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique COMPOS-JULIOT GRAPHIC TECHNOLOGY [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION * SAS DIGITAL MEDIA CONSEIL, présidente, elle-même représentée par sa présidente, la SAS SINOBOL DMC, elle-même représentée par sa présidente, Mme [C] [H] demeurant [Adresse 2], présente. M. [O] [U], [Adresse 3], représentant des salariés, présent. * Mme [B] [M], [Adresse 4], expertcomptable, présente. * SELARL AJILINK LABIS [A] en la personne de Me [I] [A], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [K] [E], [Adresse 6], mandataire judiciaire, substituée par Me [X] [R], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 11/06/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS à associé unique COMPOS-JULIOT GRAPHIC TECHNOLOGY, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 11/12/2024.

Par jugement en date du 08/08/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 17/12/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 11/06/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 03 juin 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire.

Mme Salima Rozec, le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu la requête orale du ministère public,

Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS à associé unique COMPOS-JULIOT GRAPHIC TECHNOLOGY

[Adresse 1]

Enseigne : BLUE ELEVEN

Activité : L'imprimerie et la composition l'achat la vente le négoce et la maintenance de tous matériels informatiques, électroniques se rapportant ou non aux activités d'arts graphiques, livres d'art et d'artistes, photographies, la création, la duplication et le négoce de tous logiciels, la formation sous toutes ses formes sur tous matériels et logiciels, studio graphique, studio image, conseil et digital.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 398275222

pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 11 octobre 2025.

Maintient M. Michel Rowan, juge commissaire,

Maintient la SELARL AJILINK LABIS [A] en la personne de Me [I] [A], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [E], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/06/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.