Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025038813
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 474 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/06/43/02/17*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 04/06/2025 Chambre 2-4
Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [O] -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -Parquet
R.G. : 2025038813 P.C. : P202001688
La SAS à associé unique SR COLLECTIONS, (RCS [Localité 1] 788 469 583), dont le siège social est [Adresse 1].
HOMOLOGATION DE TRANSACTION * La SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [O]. [Adresse 2], ès qualités de mandataire iudiciaire liquidateur de la SAS à associé unique SR COLLECTIONS, (RCS [Localité 1] 788 469 583), dont le siège social est [Adresse 1], absente substituée par Me [U] [P] de la SELARL ASTEREN, mandataire judiciaire présent. * Mme [V] [F] nom d'usage [Q], [Adresse 3] (anciennement [Adresse 4]), présidente de la SASU SR COLLECTIONS, absente. * La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [Y], [Adresse 5], commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS à associé unique SRHC, (RCS [Localité 1] 494 800 725), dont le siège social est [Adresse 6].
Par requête en date du 29 avril 2025 déposée le 05 mai 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [O], agissant en sa qualité de liquidateur de SAS à associé unique SR COLLECTIONS a l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir de madame la juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée le 07 juin 2024 et gu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par madame la juge-commissaire le 04 septembre 2024.
C'est pourquoi l'exposante requiert qu'il plaise. Messieurs les président et juges, de bien vouloir homologuer la transaction conclue entre la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [O], ès qualités, et la société SRHC.
Les parties ont été convoguées à l'audience du 04 juin 2025.
Madame la vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, CHGO 05/08/2025 10:25:40 Page 1/2
Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu
entre les soussignés :
la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [O], [Adresse 7], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique SR COLLECTIONS, et la SAS à associé unique SRHC, (RCS [Localité 1] 494 800 725), dont le siège social est [Adresse 6].
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. David Richier, président de chambre et Mme Nathalie Dostert, présidente, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffière. La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffière
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025038813. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.