Décision chambre 1-10

Copie exécutoire : TREHET GERMAIN THOMAS - Maître Virgine TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025034337

ENTRE :

SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, représentée par la société FRANFINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 514613207

Partie demanderesse : assistée de la SELARL 2H AVOCATS - Maître Charlotte MOCHKOVITCH Avocat (L0056) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS -Maître Virginie TREHET Avocat (J119)

ET :

SAS L V C, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 843419656

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

FIDLEASE et LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING (ci-après LBPLF) sont des sociétés spécialisées dans la location de matériels professionnels.

La SASU LVC (ci-après LVC) est une société qui a pour activité principale la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.

Le 3 janvier 2024, LVC a souscrit auprès de FIDLEASE, un contrat de location-financière N°2401101 portant sur un véhicule ECLIPSE CROSS, auprès du fournisseur MITSUBISHI MOTORS SAINT GERMAIN, moyennant le versement de 1 loyer de 3 377 € HT puis 47 loyers mensuels à échoir d'un montant de 779,00 € HT.

Le 12 janvier 2024, LVC a signé un procès-verbal de livraison et de conformité du véhicule aux termes duquel elle a déclaré l'avoir réceptionné, en bon état de marche, sans vice ni défaut et en accepter sa livraison sans réserve.

Le 16 janvier 2024, FIDLEASE cédait le contrat de location N°2401101 à LBPLF, donnant lieu à une facture de cession émise le 22 janvier 2024. Le contrat ainsi a été enregistré chez LBPLF sous le N° 001940114-00.

À compter du mois de juillet 2024, LVC a laissé des loyers impayés.

Le 14 novembre 2024, LBPLF a mis en demeure LVC d'avoir à régulariser la somme de 4 128,76 €, et lui a rappelé qu'elle encourait la résiliation de son contrat, emportant l'exigibilité de l'intégralité des loyers restant dus.

Cette mise en demeure est restée sans réponse.

C'est ainsi qu'est né le litige.

La procédure

Par acte du 16 avril 2025 signifié à domicile confirmé, LBPLF a fait assigner LVC devant le tribunal des activités économiques de Paris dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

Par cet acte, LBPLF demande au tribunal de :

Vu le contrat de location n°001940114-00, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,

JUGER que la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING représentée par FRANFINANCE est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;

En conséquence :

JUGER que le contrat de location financière n°001940114-00 a été résilié de plein droit au 22 novembre 2024 par LBPLF ;

ORDONNER à la SASU L V C la restitution du véhicule ECLIPSE CROSS (MY23) -5CV numéro de série [Numéro identifiant 1] dont le numéro d'immatriculation est [Immatriculation 1], à ses frais et en bon état d'entretien et de fonctionnement, dans un délai de huit (8) jours à compter de la décision à intervenir à [Localité 1], commissaires-priseurs en la personne de Maître [U] [W] domicilié [Adresse 3] sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.

SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;

AUTORISER la société LBPLF en tant que de besoin à appréhender le véhicule ECLIPSE CROSS (MY23) 5CV numéro de série [Numéro identifiant 1] dont le numéro d'immatriculation est [Immatriculation 1], lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, notamment aux lieux du siège social de la SASU L V C, par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique ;

CONDAMNER la SASU L V C au profit de la société LBPLF :

à la somme de 41 754,05 € au taux de 1,50% par mois à compter du 9 décembre 2024 et jusqu'à complet paiement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement,

à la somme de 31,16 € par jour au titre d'une redevance de mise à disposition à compter du 22 novembre 2024 et jusqu'à restitution effective du véhicule au taux de 1,50% par mois de retard ;

En tout état de cause :

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER la SASU LVC au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

LVC, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

A l'audience du 16 octobre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 21 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

LBPLF expose qu'elle est bien fondée à agir et à réclamer les sommes impayées et l'indemnité de résiliation prévue au contrat.

LVC, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal,

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il ressort de l'extrait K-bis daté du 15 octobre 2025 versé aux débats que le défendeur est commerçant, ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date.

Le siège social de LVC est au [Adresse 2].

L'article 13 des conditions générales du contrat de location qui lie LBPLF à LVC prévoit une clause d'attribution de compétence au profit du tribunal du siège du loueur ou du cessionnaire, manifestement apparente.

En l'espèce, le siège du Prêteur est sis [Adresse 1] de sorte qu'en application du contrat, le tribunal compétent est le tribunal des activités économiques de Paris.

Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière.

En ce qu'elle prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre de LVC, la qualité à agir de la LBPLF n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action de LBPLF régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.

Sur la résiliation du contrat de location de plein droit au 22 novembre 2024 par LBPLF

L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L'article 8.2 des conditions générales du contrat de location stipule que : « le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, huit jours après la mise en demeure, en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer […] sans que des offres de payer ou d'exécuter ultérieures, le paiement ou l'exécution après le délai imparti, puissent enlever au Loueur le droit d'exiger la résiliation encourue ».

LBPLF produit la pièce 8 permettant au tribunal de constater une première échéance impayée au 1 juillet 2024, puis trois autres préalables à l'envoi de la mise en demeure de payer par LBPLF.

LBPLF produit également la mise en demeure envoyée à LVC le 14 novembre 2024.

Le tribunal relève qu'aucun paiement n'a été apporté dans le délai contractuel de 8 jours.

En conséquence, les conditions de résiliation de l'article 8.2 s'appliquent et ainsi le contrat a été résilié de plein droit le 22 novembre 2024.

Le tribunal constatera la résiliation du contrat de location N° 001940114-00 de plein droit au 22 novembre 2024 aux torts exclusifs de LVC.

Sur la restitution du véhicule

L'article 8.2 des conditions générales du contrat de location stipule qu'en cas de résiliation prononcée aux torts du locataire « le locataire doit mettre immédiatement l'équipement à disposition du Loueur ».

L'article 12.1 quant à lui stipule « Le locataire doit, en fin de période de location, restituer l'équipement en bon état d'entretien et de fonctionnement et à l'endroit désigné par le loueur ».

Aucune pièce versée au dossier ne fait apparaître que le véhicule ait été restitué. Lors de l'audience du 16 octobre, LBPLF affirme que ce dernier n'a toujours pas été restitué.

Le tribunal retient que le véhicule est toujours à disposition de LVC, en conséquence, le tribunal ordonnera LVC de restituer à ses frais le véhicule au prestataire désigné par LBPLF dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et ce pendant 60 jours.

Sur la liquidation de l'astreinte et la saisie du véhicule

L'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. »

Il est précisé que cette astreinte a pour objet d'inciter à l'exécution de l'obligation de restitution, sans autorisation donnée à LBPLF de procéder lui-même à la saisie ou à l'appréhension du véhicule, laquelle relève, le cas échéant, des voies et procédures légales appropriées.

Le juge de l'exécution est chargé de la liquidation de l'astreinte et de son éventuelle conversion en astreinte définitive en cas de non-exécution persistante.

Ainsi le tribunal n'ordonnera pas d'être saisi de la liquidation de l'astreinte et donc déboutera le LBPLF de sa demande de voir le tribunal se réserver la liquidation de l'astreinte.

L'article 877 du code de procédure civile dispose : « Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements. »

En conséquence, le tribunal déboutera le LBPLF de sa demande d'appréhender le véhicule objet du litige.

Sur les loyers échus impayés

Le tribunal relève que les montants des loyers échus et impayés (4 loyers de 934,80 euros correspondants aux mois de juillet, septembre, octobre et novembre 2024 soit un total de 3 739,20 euros TTC) à la date de résiliation du contrat sont cohérents avec ceux figurant dans l'échéancier du 21 février 2024 (pièce #5 – LBPLF).

La clause 3 des conditions générales du contrat de location stipule :

" en cas de retard de paiement de toute somme due par le locataire […] les intérêts de retard seront calculés depuis la date d'échéance jusqu'au jour de paiement effectif, au taux fixé conventionnellement de 1,5% par mois. Le locataire sera également redevable envers le Loueur de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros."

Ainsi, les loyers impayés ont généré 171,03 euros d'intérêts entre la date d'échéance de chaque loyer et la date de résiliation du contrat.

Sur l'indemnité de résiliation

L'article 1231-5 du code civil dispose :

« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

En cas de résiliation au tort du Locataire, l'article 8.2 des conditions générales stipule :

" le locataire […] devra verser une indemnité de résiliation correspondant à la totalité des loyers impayés et restant à courir. À titre de pénalité pour inexécution du contrat, le locataire paiera en sus au loueur une somme égale à 10% du montant hors taxes de l'indemnité de résiliation […] ».

Sur les loyers à échoir

LBPLF a acquis le véhicule objet du contrat de location aux seules fins de le mettre à disposition de LVC.

LBPLF espérait pouvoir percevoir des loyers jusqu'au 1er janvier 2028 et a eu à subir la résiliation du contrat en novembre 2024, soit la perte de 3 années de loyers pourtant prévus contractuellement depuis 2024.

En conséquence, le tribunal dit que le que les loyers à échoir, soit 34 587,60 euros HT (37 échéances de 934 euros TTC) seront dus.

De surcroit, LBPLF sollicite le règlement d'une peine de 10% des sommes dues en application de l'article 10.02 précité.

Aussi, le tribunal dit que la peine de 10% décrite à l'article 10.02, en ce qu'elle est exclusive de tout service rendu et revêt un caractère indemnitaire et comminatoire constitue une clause pénale.

Or, le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi. Si l'écart est manifestement excessif, le juge a le pouvoir d'en réviser le montant.

Il s'en déduit que la somme de 3 256,22 euros (peine de 10% sur d'une part les 4 loyers TTC échus et impayés et d'autre part les 37 loyers HT restant à échoir) réclamée par le LBPLF n'est justifiée par aucun préjudice supporté et qu'elle est, dès lors, manifestement excessive.

Considérant que LVC sera condamné à travers le présent jugement au paiement des loyers à échoir, le tribunal, faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation, retient que la peine de 10% susvisée doit être modérée et diminuée à un montant de 10 euros.

En conséquence, le tribunal retient que LBPLF détient une créance certaine, liquide et exigible de 38 507,83 euros se décomposant : * 3 910,23 euros au titre des loyers échus impayés et intérêts de retard calculés jusqu'à la date de résiliation du contrat ; * 34 587,60 euros au titre des loyers à échoir jusqu'à l'échéance initiale du contrat ; * 10 euros au titre de la clause pénale.

Enfin, LBPLF sollicite que l'indemnité de résiliation porte intérêt aux conditions de l'article 3 du contrat :

" […] depuis la date d'exigibilité […] jusqu'au jour du paiement effectif au taux fixé conventionnellement à 1,5% par mois."

Le tribunal juge que la fixation d'un taux d'intérêt à 1,50 % par mois est manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par le LBPLF. Le taux des intérêts sur l'indemnité de résiliation sera donc ramené au taux légal et ce à compter du 23 novembre 2024.

En conséquence le tribunal condamnera LVC à payer à LBPLF, au titre de l'indemnité de résiliation, la somme de 38 507,83 euros à majorer des intérêts au taux légal, et ce à compter du 23 novembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement.

Sur la redevance de mise à disposition

L'article 8.2 des conditions générales du contrat stipule qu'en cas de résiliation aux torts du Locataire, « […] si après résiliation, le locataire conserve la jouissance pendant un certain temps de l'équipement initialement loué, le loueur est autorisé à mettre en recouvrement des redevances de mise à disposition de même montant, que les loyers conventionnels ».

Au cas d'espèce, aucune pièce versée au dossier ne démontre que le véhicule objet du contrat de location n'ait été restitué, ainsi le tribunal relève que LVC continue de bénéficier de l'usage du véhicule.

En conséquence, le tribunal condamnera LVC à verser à LBPLF une redevance de mise à disposition de 31,16€ par jour, somme correspondant à 1/30 ème du loyer mensuel de 934,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2024 jusqu'à la date de signification du jugement.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de LVC qui succombe.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, LBPLF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera LVC à lui payer la somme de 1 500 euros à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Dit l'action de la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING régulière et recevable ; * Constate la résiliation du contrat de location N°001940114-00 de plein droit au 22 novembre 2024 ; * Ordonne à la SASU LVC de restituer le véhicule ECLIPSE CROSS (MY23) -5CV numéro de série [Numéro identifiant 1] dont le numéro d'immatriculation est [Immatriculation 1] à [Localité 1], commissaires-priseurs en la personne de Maître [U] [W] domicilié [Adresse 3] dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jours de retard, et ce pendant 60 jours ; * Déboute la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING de sa demande d'appréhender le véhicule objet du litige ; * Déboute la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING de sa demande tendant à voir le tribunal se réserver la liquidation de l'astreinte ; * Condamne la SASU LVC à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 38 507,83 euros à majorer des intérêts au taux légal, et ce à compter du 23 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ; * Condamne la SASU LVC à verser à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING une redevance de mise à disposition de 31,16 euros par jour, à compter du 23 novembre 2024 et ce jusqu'à date de la signification du présent jugement; * Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamne la SASU LVC aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ; * Condamne la SASU à payer 1 500 euros à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, devant M. Damien Douchet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Christophe Dantoine et M. Damien Douchet.

Délibéré le 23 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.