Décision chambre 1-3

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B.9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025033790 (Rectificatif sur le RG 2022011407)

ENTRE :

SARL ELYSEES EDITION COMMUNICATION, dont le siège social est [Adresse 1] et encore [Adresse 2] - RCS B 393037346

Partie demanderesse : comparant par la SELARL CHRISTINE BONNEFOY - Maître Christine BONNEFOY Avocat (RPJ034735) – [Adresse 3]

ET :

SAS WIZTIVI, dont le siège social est [Adresse 4] et encore [Adresse 5] - RCS B 500990296

Partie défenderesse : assistée de Me Myriam ANGELIER Avocat (Marseille) et comparant par la Selarl Cabinet Sevellec Dauchel Cresson représentée par Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Rappel des faits et de la procédure

En 2022, la société ELYSEES EDITION COMMUNICATION (ci-après EEC) a formulé des demandes de rétablissement d'un site internet réalisé par WIZTIVI en sollicitant du Tribunal des Activités Economiques de Paris (ci-après TAE) qu'il : * Condamne WIZTIVI à rétablir l'accès au site internet www.elephantfilms.com de EEC, en parfait état de fonctionnement, * Condamne WIZTIVI à transférer l'hébergement du site internet www.elephantfilms.com auprès de tout prestataire du choix de EEC, * Dise que WIZTIVI devra s'exécuter sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir,

A titre subsidiaire, * Condamne WIZTIVI à restituer la somme de 66 478 euros, * Condamne WIZTIVI à payer à EEC la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne WIZTIVI aux entiers dépens.

Par décision du 5 mars 2025 (RG n°2022011407), le TAE de Paris a sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

Condamné WIZTIVI à rétablir l'accès au site internet e-commerce d'EEC en parfait état de fonctionnement sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, déboutant pour le surplus demandé,

Condamné WIZTIVI à transférer l'hébergement du site e-Commerce www.elephantftlms.com auprès de tout prestataire du choix de EEC.

Compte tenu de la motivation du jugement et des termes du dispositif, WIZTIVI ne s'estimait pas en mesure d'apprécier la portée de ses obligations au titre du rétablissement et de l'hébergement, souhaitant exécuter la décision et compte tenu de l'astreinte attachée à l'obligation de faire mise à sa charge par le jugement, WIZTIVI a soumis une requête en interprétation à Monsieur le Président aux fins de précision de la portée de ses obligations.

Par requête en date du 3 avril 2025, WIZTIVI a ainsi sollicité du tribunal qu'il : * Précise le contenu de l'obligation de rétablissement du site Web accessible à l'adresse www.elephantfilms.com mise à la charge de WIZTIVI sous astreinte et notamment la version du site concernée, * Précise la notion de « parfait état de fonctionnement » s'agissant d'un site livré en 2015 et en raison de la demande de EEC de se voir livrer les éléments ayant composé le site de mars 2015 à janvier 2016, * Précise quelles sont les spécifications techniques et fonctionnelles attendues en tenues de standards, interfaces, architecture, codes et environnement technique et fonctionnalités du site web www.elephantfilms.com permettant au site d'être exploité dans l'environnement technique actuel, * Confirme si WIZTIVI doit remplacer ou non le contenu actuellement accessible à l'adresse www.elephantfilms.com, * Précise l'étendue des obligations mises à la charge de WIZTIVI concernant l'hébergement du site www.elephantfilms.com dans la mesure où WIZTIVI n'a ni contrôle ni maîtrise du site en cause et du nom de domaine associé détenu par un tiers et hébergé par un tiers, * Confirme que l'obligation de communication du nom et des coordonnées de l'hébergeur qui devra assurer l'hébergement de la version du site e-cornmerce elephantfilms.com pèse sur EEC, * Confirme que l'obligation de WIZTIVI doit se limiter à transférer à l'hébergeur du choix de EEC, si celui-ci est désigné, les éléments destinés à composer le site accessible à l'adresse www.elephantfilms.com à charge pour EEC de donner les instructions nécessaires aux entités impliquées pour la diffusion du contenu associé au site en cause, à l'adresse de son choix et via le prestataire de son choix.

Tel est l'objet de la présente instance RG n°2025033790.

Parallèlement, les parties à l'instance ont engagé des discussions pour parvenir à une solution amiable et sont convenues de mettre définitivement un terme à leur différend par la signature d'un protocole transactionnel.

En conséquence, par les présentes, WIZTIVI entend procéder au retrait de sa requête en interprétation et se désister de l'instance enrôlée s'agissant de l'interprétation du jugement rendu le 5 mars 2025, et de l'action ainsi engagée à raison des faits décrits en préambule.

Par ces motifs, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : * Donner acte à WIZTIVI qu'elle se désiste de l'instance actuellement pendante devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris sous le n° RG 2025033790, * Donner acte à WIZTIVI qu'elle se désiste de son action à raison des seuls faits ayant donné lieu à l'instance actuellement pendante devant le Président du Tribunal des Activités Economiques de Palis sous le n° RG n°2025033790, * Constater le désistement d'instance et d'action de WIZTIVI dans le cadre de l'instance pendante devant le président du TAE de Paris aux fins d'interprétation du jugement rendu par le TAE de Paris le 5 mars 2025 (RG n°2022011407), * Sous réserve de l'acceptation de son désistement par EEC, Déclarer parfait ledit désistement d'instance et d'action de WIZTIVI, * Dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que chacune des parties à l'instance conservera à sa charge les frais, dépens et coûts engagés à raison de la présente instance ;

Dans ses conclusions d'acceptation du désistement du 7 octobre 2025, EEC demande au tribunal de : * Accepter le désistement d'instance et d'action de WIZTIVI sans autre demande, chaque partie gardant à sa charge ses frais et dépens, * Donner acte à EEC de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de WIZTIVI dans le cadre de la présente affaire enrôlée sous le numéro RG 2025033790, En conséquence, * Constater l'extinction définitive de l'instance et de l'action initiée par WIZTIVI et prononcer une décision de dessaisissement, * Statuer ce que de droit sur les dépens ;

Par ces motifs

Le tribunal : * Donne acte du désistement d'instance et d'action de la SAS WIZTIVI dans l'affaire enrôlée sous le RG n°2025033790 ; * Prend acte de l'acceptation du désistement d'instance et d'action par la SARL ELYSEES EDITION COMMUNICATION dans l'affaire enrôlée sous le même numéro de RG 2022011407 ; * Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC, * Dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Laisse à la SAS WIZTIVI la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2025, en audience publique, devant M. Eric Bizalion, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot.

Délibéré le 29 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.