Décision référé vendredi salle 3

Copie exécutoire : Me Maryline LUGOSI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 09/05/2025

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2025033008 09/05/2025

ENTRE :

SASU KPMG CORPORATE FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 330110917 Partie demanderesse : comparant par Me Maryline LUGOSI Avocat (P73)

ET :

SAS HOTEL [T] [Z], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 579801523 Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 11 avril 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SASU KPMG CORPORATE FINANCE, qui ne peut obtenir règlement du solde d'une facture relative à une mission d'expertise immobilière, nous demande de :

Au fond, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront.

Et cependant dès à présent, conformément à l'article 873 du Code de Procédure Civile,

Vu la lettre de mission signée le 28-01-2022

Vu les articles 1103 et suivants et 1341, et 1344 du Code Civil

Vu l'article L447-10 du Code de Commerce

Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces jointes

Condamner la société HOTEL [T] [Z] à payer à la société KPMG CORPORATE FINANCE : * La somme provisionnelle de 4.470,36 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance jusqu'au complet paiement : * La somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner conformément à l'article 696 Codé de Procédure Civile la société HOTEL [T] [Z] aux entiers dépens.

Ce jour, la SAS HOTEL [T] [Z] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SASU KPMG CORPORATE FINANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l'engagement résultant : * La lettre de mission signée le 28 janvier 2022

la preuve de l'exécution de la prestation résultant : * L'envoi projet du rapport * Le rapport définitif, qui prouve que la prestation a été réalisée,

le montant demandé étant justifié par : * La facture du 1 er juin 2022, d'un montant de 13.013,20 €

Nous relevons que les lettres de mise en demeure : * du 25 avril 2023, dûment réceptionnée le 29 avril 2023 * du 29 juin 2024, dûment réceptionnée le 3 juillet 2024,

sont restées non contestées, et qu'un règlement partiel de la créance a été versé par la défenderesse.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS HOTEL [T] [Z] qui a reçu l'assignation.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS HOTEL [T] [Z] à payer à la SASU KPMG CORPORATE FINANCE, à titre de provision, la somme de 4.470,36 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025.

Condamnons la SAS HOTEL [T] [Z] à payer à la SASU KPMG CORPORATE FINANCE la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS HOTEL [T] [Z] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, président, et M. Antoine Verly, greffier.