Décision chambre 2-4

*1DE/06/41/66/96*

Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [F] -SARL LE VAL DE GRACE -Parquet

R.G. : 2025031542 P.C. : P202403831

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-4

Jugement prononcé le jeudi 15 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe

SARL LE VAL DE GRACE, [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [R] [O], demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent. * La SELAFA MJA en la personne de Me [D] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 13 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LE VAL DE GRACE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 6 février 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 7 mai 2025 le débiteur, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, et des observations des parties présentes au cours de l'audience, que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.

M. Félix Mayer, juge-commissaire, est favorable au renouvellement de la période d'observation. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL LE VAL DE GRACE

[Adresse 1]

Activité : Création, acquisition, exploitation, mise en gérance et vente de tous fonds de commerce et notamment l'acquisition, l'exploitation et la vente d'un fonds de restaurant. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 381 718 139

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 13/11/2025.

Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/05/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, Mme Marie-Claire Bizot, Mme Nathalie Buquen,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.