Décision chambre 2-5

*1DE/06/43/19/56*

Copies : -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer, -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [P] [T], -Parquet -SAS à associé unique CIDER

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 Jugement prononcé le 13 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC: P202501435 R.G.: 2025030364

SAS à associé unique CIDER [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION * SAS DESIGN ET CREATION INVESTISSEMENT, présidente, elle-même représentée par son président, M. [Y] [M] [H] [X] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jean-Marc Bidon, substitué par Me Sarah Abdoul, avocats (K0097). M. [N] [Q], [Adresse 3], directeur général, présent. M. [C] [K] [W] [Z], [Adresse 4], représentant des salariés, présent. * Mme [G] [O], [Adresse 5], contrôleuse de gestion, présente. M. [S] [V], [Adresse 6], expertcomptable, présent. * SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [D] [L], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présent. * SELAS ETUDE JP en la personne de Me [P] [T], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 10 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique CIDER avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 05 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13 mai 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [D] [L], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAS ETUDE JP en la personne de Me [P] [T], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

M. David Sztabholz, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [D] [L], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de

financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [P] [T], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [D] [L], administrateur judiciaire,

SAS DESIGN ET CREATON INVESTISSEMENT, présidente, elle-même représentée par son président, M. [Y] [M] [H] [X], entendu,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS à associé unique CIDER

[Adresse 1]

Nom commercial : LA MANUFACTURE

Enseigne : LA MANUFACTURE

Activité : Vente de mobilier, accessoires et prêt à porter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 788797108

Etablissements - [Adresse 9] - RCS Nanterre - RCS Lyon - RCS Evry

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 10 octobre 2025.

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [D] [L], [Adresse 7], administrateur judiciaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [P] [T], [Adresse 8], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/06/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri le Chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.