Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025029514
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 578 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/43/19/94*
Copies : -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot, -Parquet -SAS CHANGE YOUR LIFE
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
PC: P202501390 R.G.: 2025029514
SAS CHANGE YOUR LIFE, [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SC CITATION, présidente, elle-même représentée par son gérant, M. [N] [C] demeurant [Adresse 2], présent. SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [U] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement en date du 08 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CHANGE YOUR LIFE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 03 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13 mai 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, l'administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [U] [E], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Salima Rozec, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [U] [E], mandataire judiciaire,
La SC CITATION, présidente, elle-même représentée par son gérant, M. [N]
[C], entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS CHANGE YOUR LIFE [Adresse 1] Activité : Distribution de produits prime et de produits à caractère innovants N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804470417 Etablissement - RCS Lille-Métropole
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 08 octobre 2025.
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [U] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/06/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. Patrick Armand, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025029514. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.