Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025028662
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 07/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025028662
ENTRE :
SAS SOCIETE NOUVELLE DE PRODUITS ALIMENTAIRES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 572031649 Partie demanderesse : comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, représentée par Maître Véronique HOURBLIN, avocat (D1204)
ET :
SAS NMP SERVICE, dont le siège social est [Adresse 2] ET [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il ressort de l'extrait Kbis que la société défenderesse était en redressement judiciaire au jour de l'assignation ; que cette question n'a pas été débattue ; qu'il convient de rouvrir les débats sur cette question ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement de renvoi motivé,
Ordonne la réouverture des débats,
Ordonne la reconvocation des parties pour l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 04 décembre 2025 sur la question de l'ouverture du redressement judiciaire,
Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M. Henri Juin.
Délibéré le 16 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025028662. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.