Décision chambre 2-5

*1DE/06/42/40/29*

Copies : -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [T], -Parquet -SARL à associé unique OPTHREAD

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5

Jugement prononcé le 6 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC: P202501355 R.G.: 2025028270

SARL à associé unique OPTHREAD, [Adresse 1].

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

M. [A] [O], demeurant [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique OPTHREAD, absent, comparant par Me Kahina Bennouk, avocate (L268). SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 3 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique OPTHREAD avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 22 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 30 avril 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [T], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

M. Pascal Moreau, substitut du procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [T], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que le dirigeant, par la voix de son avocat, y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

M. [A] [O], représentant légal de la SARL à associé unique OPTHREAD, entendu par la voix de son avocat,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SARL à associé unique OPTHREAD

[Adresse 1]

Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion non réglementés (stratégie, marketing), Toutes activités connexes ou liées; Formation non réglementée dans les domaines précités.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908667710

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 3 octobre 2025.

Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/05/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.