Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Droits attachés à la personneDemande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 4 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/02678
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du service des hospitalisations sous contrainte
à
ATI [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Curateur/Tuteur N° RG 26/02678 - N° Portalis DBYC-W-B7K-ME5J
Madame, Monsieur
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le 04 avril 2026 par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, dans la procédure concernant M. [T] [L] hospitalisé(e) au Centre Hospitalier Guillaume Régnier.
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.
Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] (cour d’appel - Recours soins psychiatriques - Parlement de Bretagne - CS [Localité 3] - [Localité 4] [Localité 1]), par courriel : [Courriel 1]
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.
PJ: - copie de l’ordonnance
Fait à [Localité 1], le 04 avril 2026.
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 4 avril 2026, sous le numéro 26/02678.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02678. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.