Décision chambre 1-8

Copie exécutoire : HASCOET Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [B]

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025027974

ENTRE :

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A., dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 304974249 Partie demanderesse : comparant par HASCOET Olivier Avocat (RPJ045568)

ET :

SAS [R] [B], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 838648756

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – objet du litige * La SA Mercedes-Benz Financial Services France ([Y]) est un établissement financier spécialisé dans la location financière de longue durée. La SAS [R] [B] ([R]), créée le 3 avril 2018, est une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838 648 756, elle exerce une activité de formation continue pour adultes. 2. [Y] a consenti à [R] les contrats de location avec option d'achat suivants :

[…] * Selon [Y], [R] a cessé le paiement des loyers du contrat 1416776 à compter du mois d'août 2020 ; * [Y] lui a adressé une lettre de mise en demeure avant résiliation en date du 7 novembre 2020 d'avoir à régler la somme de 3 464,13 euros au titre des loyers impayés. 5. Cette lettre étant demeurée sans réponse, [Y] a adressé à [R] une lettre RAR en date du 10 décembre 2020 valant résiliation, lui demandant de payer la somme de 53 480,15 euros et également de restituer le véhicule dans un délai de 7 jours à compter de la réception du courrier. Ces courriers sont restés sans réponse. * [Y] a déposé plainte pour abus de confiance le 4 février 2021 auprès du CSP du [Localité 1]. 7. Selon [Y], [R] a cessé le paiement des loyers du contrat 1420983 à compter du mois de juillet 2020 ; 8. [Y] lui a adressé une lettre de mise en demeure avant résiliation en date du 5 novembre 2020 d'avoir à régler la somme de 2 358,08 euros au titre des loyers impayés. 9. Cette lettre étant demeurée sans réponse, [Y] a adressé à [R] une lettre RAR en date du 10 décembre 2020 valant résiliation, lui demandant de payer la somme de 34 072,91 euros et également de restituer le véhicule dans un délai de 7 jours à compter de la réception du courrier. Ces courriers sont restés sans réponse. 10. [Y] a déposé plainte pour abus de confiance le 4 février 2021 auprès du CSP du [Localité 1]. 11. C'est dans ces conditions que [Y] engage la présente instance.

La procédure

12. [Y] assigne [R] devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 12 mars 2025, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. Cette assignation a été dénoncée à Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 3]

[Adresse 4] le 23 avril 2025, à domicile confirmé.

Par ces actes, [Y] demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France sont recevables et bien fondées,

Y faisant droit,

Condamner la société SAS [R] [B] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France : * La somme de 54 755,83 euros au titre du contrat de location avec option d'achat n° 1416776 conclu le 19 juin 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ; * La somme de 35 072,91 euros au titre du contrat de location avec option d'achat n° 1420983 conclu le 1 er juillet 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation de deux contrats n'était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France, constater les manquements graves et réitérés de la SAS [R] [B] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire desdits contrats sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil. Condamner alors la SAS [R] [B] à payer à la SA MERCEDES-BENZ

FINANCIAL SERVICES France :

La somme de 54 755,83 euros au titre du contrat de location avec option d'achat n° 1416776 conclu le 19 juin 2019, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

La somme de 35 072,91 euros au titre du contrat de location avec option d'achat n° 1420983 conclu le 19 juin 2019, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

En tout état de cause :

Condamner la SAS [R] [B] à restituer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir : * Le véhicule loué, de marque MERCEDES-BENZ, modèle Classe GLE (292) coupé SUV ligne sportline 350 D 4Matice ( sic ), immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série [Immatriculation 2], * Le véhicule loué, de marque MERCEDES-BENZ, modèle Classe GLA FL (156) SUV ligne fascination 200 D 4Matic, immatriculé [Immatriculation 3], numéro de série [Immatriculation 4],

Rappeler que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France est habile à faire appréhender les véhicules en quelque lieu où ils pourraient se trouver et à faire vendre lesdits véhicules aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant des créances.

Condamner alors la SAS [R] [B] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner alors la SAS [R] [B] aux dépens. 13. [R] ne s'est pas constituée et ne s'est pas présentée aux différentes audiences auxquelles a donné lieu l'affaire. 14. A l'audience collégiale du 21 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 25 juin 2025, à laquelle seule la demanderesse se présente. 15. A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 11 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens de la demanderesse

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

16. [Y] verse aux débats les pièces 3 à 12 relatives au contrat n°1416776 et les pièces n°13 à 22 relatives au contrat n°1420983 comprenant les contrats signés, les attestations de livraison des véhicules, le calendrier des loyers, les lettres de mise en demeure, les justificatifs du mode de calcul de l'indemnité et le procès-verbal de plainte du 4 février 2021.

[Y] indique que ses créances sont certaines, liquides et exigibles.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de l'assignation

17. L'article 472 du code de procédure civile dispose « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il n'est pas contesté que [Y] et [R] non comparante ont la qualité de commerçant ;

[R], in bonis et ne faisant pas l'objet d'une procédure collective, a été régulièrement assignée à l'adresse figurant sur le Kbis à jour au 20 juin 2025 versé aux débats par [Y].

En conséquence, le tribunal dira l'action régulière et recevable.

Sur les conditions générales des contrats 18. L'article I.5 des conditions générales des deux contrats stipule « en cas de défaillance de votre part, le bailleur pourra exiger une indemnité égale entre : d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus ; et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué » ; 19. L'article II.13 des conditions générales « Divers Intérêts journaliers » stipule « toutes les sommes dues en application du présent contrat, à quelque titre que ce soit, porteront de plein droit intérêt au taux légal majoré de 5 points, taxes en sus, à compter d'une mise en demeure » ;

Sur la demande de [Y] relative au contrat n°1416776

20. Il est établi, au vu de l'historique du compte produit par [Y], que [R] a cessé de régler les loyers à compter d'août 2020 et qu'à la date de mise en demeure, il restait à régler 23 échéances dont 4 échéances échues d'un montant unitaire de 1 065,13 euros TTC et 19 à échoir d'un montant unitaire de 781,42 euros HT. [Y] a adressé une lettre de relance RAR le 7 novembre 2020 et une lettre de

résiliation RAR le 10 décembre 2020, l'accusé de réception indique que le pli a été avisé le 11 décembre 2020. 21. Le tribunal constate qu'au vu du décompte de loyers arrêté au 30 mars 2023 (pièces 7,10 et 12), [Y] réclame à [R] la somme totale de 54 755,83 euros qu'elle détaille comme suit : * Somme des loyers impayés : 4 260, 52 euros TTC (4 x 1 065,13 euros) * À laquelle s'ajoute une indemnité de résiliation d'un montant de 48 828,39 euros HT, établie en cohérence avec la formule contractuelle ci-dessus (§18) * Valeur résiduelle HT (« option d'achat » dans le contrat) : 34 764,52 euros HT ; * Somme (actualisée) du montant résultant de la somme (soit 19 x 781,41 euros) des loyers hors taxes non encore échus à la date de déclaration de la créance de [Y] : 14 063,81 euros, ; * Intérêts et pénalités de retard : 1096,92 euros * Frais d'enquête : 570 euros * Valeur vénale hors taxes du bien restitué : sans objet, le véhicule n'ayant pas été restitué ;

Sur la demande de [Y] relative au contrat n°1420983

22. Il est établi, au vu de l'historique du compte produit par [Y], que [R] a cessé de régler les loyers à compter du 19 août 2020 et qu'à la date de mise en demeure, il restait à régler 24 échéances dont 4 échéances échus d'un montant unitaire de 724,26 euros TTC et 20 à échoir d'un montant unitaire de 529 euros HT.

[Y] a adressé une lettre de relance RAR le 7 novembre 2020 et une lettre de résiliation RAR le 10 décembre 2020, l'accusé de réception indique que le pli a été avisé le 11 décembre 2020. 23. Le tribunal constate qu'au vu du décompte de loyers arrêté au 30 mars 2023 (pièce 17,20 et 22), [Y] réclame à [R] la somme totale de 35 072,91 euros qu'elle détaille comme suit : * Somme des loyers échus impayés : 2 897,04 euros TTC (4 x 724,26 euros) À laquelle s'ajoute une indemnité de résiliation d'un montant de 31 467,46 euros HT, établie en cohérence avec la formule contractuelle ci-dessus (§18) * Valeur résiduelle HT (« option d'achat » dans le contrat) : 21 475,25 euros HT ; * Somme (actualisée) du montant résultant de la somme (soit 20 x 529 euros) des loyers hors taxes non encore échus à la date de déclaration de la créance de [Y] : 9 992,21 euros, ; * Intérêts et pénalités de retard : 648,41 euros * Frais d'enquête : 60 euros * Valeur vénale hors taxes du bien restitué : sans objet, le véhicule n'ayant pas été restitué ; 24. Le tribunal constate que [Y] a procédé à la résiliation des contrats par lettre RAR en date du 10 décembre 2020 et qu'elle justifie de ses demandes en paiement, en conséquence, condamnera [R] à lui payer les sommes de : * 54 755,83 euros au titre du contrat de location avec option d'achat n° 1416776 conclu le 19 juin 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2020, avec anatocisme, * 35 072,91 euros au titre du contrat de location avec option d'achat n° 1420983 conclu le 1 er juillet 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2020, avec anatocisme,

Sur la restitution des véhicules

25. [Y] verse aux débats le procès-verbal n°01798/2021/001619 – compte rendu initial d'infraction (pièce 11) relatif à la déclaration de vol des deux véhicules objets des contrats de location n° 1416776 conclu le 19 juin 2019 et n° 1420983 conclu le 1 er juillet 2019.

Au soutien de sa demande, [Y] rappelle que les véhicules loués lui appartiennent tel qu'en attestent les factures d'achat des véhicules versée aux débats (pièces n°5 et 15). 20. [Y] demande au tribunal que soit ordonnée la restitution par [R], dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard : * Du véhicule loué, de marque MERCEDES-BENZ, modèle Classe GLE (292) coupé SUV ligne sportline 350 D 4Matic, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série [Immatriculation 2], * Du véhicule loué, de marque MERCEDES-BENZ, modèle Classe GLA FL (156) SUV ligne fascination 200 D 4Matic, immatriculé [Immatriculation 3], numéro de série [Immatriculation 4], 21. En conséquence, [Y] étant bien propriétaire des matériels et justifiant de son intérêt à obtenir leur restitution, le tribunal condamnera [R] à restituer les véhicules objets des deux contrats de location longue durée, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour après la signification du présent jugement et pour une durée de 60 jours à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit. 22. A défaut de restitution desdits véhicules, le tribunal autorisera [Y] à les appréhender en quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique.

Sur les dépens

23. Le tribunal dira les dépens à la charge de [R] qui succombe.

Sur l'article 700 CPC

24. [Y] ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera [R] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Dit l'action régulière et recevable, * Condamne la SAS [R] [B] à payer à SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France la somme de 54 755,83 euros au titre du contrat de location avec option d'achat n° 1416776 du 19 juin 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2020, * Condamne la SAS [R] [B] à payer à SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France la somme de 35 072,91 euros au titre du contrat de location avec option d'achat n° 1420983 conclu le 1 er juillet 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2020, * Ordonne la capitalisation des intérêts, * Condamne la SAS [R] [B] à restituer : * le véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle Classe GLE (292) coupé SUV ligne sportline 350 D 4Matic, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série [Immatriculation 2], * le véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle Classe GLA FL (156) SUV ligne fascination 200 D 4Matic, immatriculé [Immatriculation 3], numéro de série [Immatriculation 4], * sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour après la signification du présent jugement et pour une durée de 60 jours, * Autorise la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, à défaut de restitution des véhicules, à les appréhender en quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours de la force publique, * Condamne la SAS [R] [B] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. * Condamne la SAS [R] [B] à payer à SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France la somme de1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 25 juin 2025, en audience publique, devant Mme Fabienne Lederer, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. [Z] [Q], Mme [O] [D] et Mme [L] [T]

Délibéré le 09 juillet 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.