Décision référé mercredi salle 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025027877
- Formation
- Référé mercredi salle 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 400 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 24/09/2025
PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG : 2025027877
ENTRE : la SAS TD SYNNEX FRANCE, N° Siren 722065638, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Julie COUTIÉ Avocat (RPJ068618)
ET : la SARL ACTE SERVICES, N° Siren 490248515, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 24 avril 2025, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de :
Vu les dispositions de l'article 873 al.2 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1344 et 1343-2 du Code Civil,
CONDAMNER à titre provisionnel la société ACTE SERVICES à payer à la société TD SYNNEX FRANCE, la somme de 58 438,68 € TTC, avec intérêts contractuels de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter de l'échéance de chacune des factures,
ORDONNER la capitalisation des intérêts,
CONDAMNER à titre provisionnel la société ACTE SERVICES à payer à la société TD SYNNEX FRANCE, la somme de 40 € sur le fondement de l'article L441-10 du Code de commerce, pour chacune des factures demeurant impayées, soit 80 € au total.
CONDAMNER la société ACTE SERVICES à payer à la société TD SYNNEX FRANCE, la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société ACTE SERVICES aux entiers dépens de l'instance en compris ceux à recouvrer par le Greffe
Par courriel du 23 septembre 2025, La SAS TD SYNNEX FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
N° RG : 2025027877
Ordonnance du 24/09/2025
Référé mercredi salle 3.
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La SARL ACTE SERVICES en l'absence de manifestation de sa part, est réputée ne pas s'y opposer.
En conséquence :
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud président et par M. Renaud Dragon greffier.
Le greffier,
le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025027877. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.