Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025026399
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 734 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/42/40/09*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5
Jugement prononcé le 6 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe
PC : P202501251
Copies : -SCP CBF ASSOCIES en la
[L] [F], -Parquet * Sigle: FGO
personne de Me [Z] [Y] * SCARL à capital variable LA FABRIQUE DE LA GOUTTE D'OR * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me
R.G.: 2025026399
SCARL à capital variable LA FABRIQUE DE LA GOUTTE D'OR - Sigle: FGO, [Adresse 1].
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [U] [P], demeurant [Adresse 2], gérant de la SCARL à capital variable LA FABRIQUE DE LA GOUTTE D'OR - Sigle: FGO, présent. M. [C] [H] [T], demeurant [Adresse 3], Mme [G] [S], demeurant [Adresse 4], gérants, absents. * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [Y], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente. * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [F], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente. M. [Q] [X], demeurant [Adresse 7], représentant des salariés, présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCARL à capital variable LA FABRIQUE DE LA GOUTTE D'OR - Sigle: FGO avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 22 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 30 avril 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [Y], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [F], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Pascal Moreau, substitut du procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [Y], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [F], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [Y], administrateur judiciaire,
M. [U] [P], représentant légal de la SCARL à capital variable LA FABRIQUE DE LA GOUTTE D'OR - Sigle: FGO, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SCARL à capital variable LA FABRIQUE DE LA GOUTTE D'OR - Sigle: FGO
[Adresse 1]
Activité : Mutualisation de moyens pour l'exercice de l'artisanat en couture, textile, mode et design.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802639856
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 27 septembre 2025.
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [Y], [Adresse 5], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [F], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/05/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025026399. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.