Décision audience publique de vacation

*1DE/06/40/93/52*

Copies: -SARL [Q] FILMS -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [V] en la personne de Me [D] [V] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -TPG -Parquet

R.G. : 2025025571 P.C. : P202401413

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 15 avril 2025 Audience de vacation

SARL [Q] FILMS [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

M. [B] [R] [T] [Y] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Samuel Scherman, avocat (P51). SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [V] en la personne de Me [D] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [X] [H], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 23/04/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL [Q] FILMS, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 23/10/2024.

Par jugement en date du 16/06/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 23/04/2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête orale au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 3 mois.

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 15 avril 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire afin de permettre la circularisation de projet de plan de redressement aux créanciers, avant que celui-ci ne soit soumis à l'appréciation du Tribunal ; Mme [E] [J], le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses

observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu la requête orale du ministère public,

Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

[…]

[Adresse 1]

Activité : Production de films production audiovisuelle

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842676595

pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 23/07/2025.

Maintient M. [G] [N], juge commissaire,

Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [V] en la personne de Me [D] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/04/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.