Décision audience publique de vacation

*1DE/06/40/93/54*

Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL [A] YANG-TING en la personne de Me [R] [A] -SARL à associé unique EUDES -Parquet

R.G. : 2025025569 P.C. : P202403600

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 15 avril 2025 Audience de vacation

SARL à associé unique EUDES [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [T] [M] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Jacqueline Ferreira, avocate (E190). * SELARL AJRS en la personne de Me [L] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELARL [A] YANG-TING en la personne de Me [R] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 29 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique EUDES, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 24 décembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 15 avril 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire qu'aucun nouveau passif n'a été généré su la période d'observation et que la société est à jour des ses charges nées au cours de celle-ci avec une trésorerie disponible ;

Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire ;

Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, a donné un avis favorable ; Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL à associé unique EUDES

[Adresse 1]

Activité : Boulangerie Pâtisserie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918370966

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 29/10/2025.

Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [L] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL [A] YANG-TING en la personne de Me [R] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/04/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre

Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.

Le greffier,

Le président,