Décision chambre 2-3

*1DE/06/42/35/02*

Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [X] en la personne de Me [U] [X], -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [K], -Parquet -SAS FOODOBAR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

PC: P202501195 R.G.: 2025025411

SAS FOODOBAR, [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [C] [G] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS FOODOBAR, présent.

SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [X] en la personne de Me [U] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FOODOBAR avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 20 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 29 avril 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [X] en la personne de Me [U] [X], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et s'est déclarée défavorable à la poursuite d'observation compte tenu du contexte pénal, d'un passif postérieur et du business modèle frauduleux.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [X] en la personne de Me [U] [X], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [K], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [X] en la personne de Me [U] [X], administrateur judiciaire,

M. [C] [G], représentant légal de la SAS FOODOBAR, entendu,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS FOODOBAR

[Adresse 1]

Activité : Restauration, fabrication et vente de plats à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831565239

Etablissements - [Adresse 5] - [Adresse 6] - [Adresse 7]

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 25 septembre 2025.

Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [X] en la personne de Me [U] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/05/2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.