Décision chambre 2-2

*1DE/06/42/09/86*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-2

Jugement prononcé le 27 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe

SAS à associé unique CAP ISOPLAS [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION * SAS CAP GROUPE, elle-même représentée par la SAS OXXO Evolution, elle-même représentée par son président M. [Z] [J], demeurant [Adresse 2] (Algérie), lui-même représenté par M. [X] [U], mandataire muni d'un pouvoir, présent assisté de Me Mohamed Naït Kaci, avocat (E1763), présent ; - M.[L] [N], contrôleur de gestion, présent ; * Mme [H] [T], responsable juridique, présente ; M. [D] [F], expert-comptable, présent ; M. [S] [V], représentant des salariés, présent ; * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [I], [Adresse 3], présente et la SELARL [G]-[C] en la personne de Me [S] [G], membre de Solve, [Adresse 4], administrateurs judiciaires, présents ; - SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [K], [Adresse 5], et la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [R] [P], [Adresse 6], mandataires judiciaires, présents.

PROCEDURE

Par jugement en date du 24 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique CAP ISOPLAS avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 19 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 17 avril 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [I] et la SELARL [G]-[C] en la personne de Me [S] [G], membre de Solve, administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [K] et la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [R] [P], mandataires judiciaires, déclarent que la société n'a pas créée de dettes post et a la trésorerie suffisante lui permettant de financer la poursuite de la période d'observation. Ils indiquent être favorables à la poursuite de la période d'observation.

M. Pascal Gagna, juge-commissaire, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme [M] [E], vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Copies : -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [I]. -SELARI [G]-[C] en la personne de Me [S] [G], membre de Solve, -SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [K] -SELAS ETUDE 1P en la personne de Me [R] [P] -Parquet -SAS à associé unique CAP ISOPLAS PC: P202501189

R.G.: 2025025195

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [I] et de la SELARL [G]-[C] en la personne de Me [S] [G], membre de Solve, administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [K] et la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [R] [P], mandataires judiciaires, ne s'y opposent pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [I] et de la SELARL [G]-[C] en la personne de Me [S] [G], membre de Solve, administrateurs judiciaires,

La SAS CAP Groupe elle-même représentée par sa présidente la SAS OXXO Evolution elle-même représentée par le conseil de son président M. [Z] [J], entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS à associé unique CAP ISOPLAS

[Adresse 1]

Activité : La fabrication et le négoce de menuiseries et fermetures métalliques, aluminium, PVC et tous types de matériaux. Le négoce de semi produits aluminium et composites.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés du Havre : 799477138 Etablissement(s) - RCS Le Havre

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 24 septembre 2025.

Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [I], [Adresse 3], et la SELARL [G]-[C] en la personne de Me [S] [G], membre de Solve, [Adresse 4], administrateurs judiciaires. Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [K], [Adresse 5] et la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [R] [P], [Adresse 6], mandataires judiciaires.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/05/2025 où siégeaient : M. Joël Cosserat, Mme Christine Mariette, et M. Arnaud de Pesquidoux. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président Signé électroniquement par M. Joël Cosserat.