Décision chambre 2-2

*1DE/06/40/92/64*

LRAR: -Sas Neo9 hq, elle-même représentée par son président M. [A] [T], Signif.: M. [Z] [R] Copies : -TPG -SELAS AJIRE en la personne de Me [O] [F] -SCP BTSG en la personne de Me [M] [N] -SELARL AJRS en la personne de Me [S] [V] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 22 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-2

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

SAS NEO9 LYON, société par actions simplifiée au capital de 721 540€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 887 917 763 et dont le siège social est sis au [Adresse 1] représentée par son président la société NEO9 HQ, SAS au capital social de 9 419 350 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 820 467 009, dont le siège social est sis au [Adresse 2], elle-même représentée par Monsieur [A] [T] en qualité de Président et Monsieur [K] [J] en qualité de Directeur Général, présents assisté de Me Bruno Noinski, avocat du cabinet Agil'it [Adresse 3] ; * Mme [X] [G], DRH, présente ; M. [P] [E], DAF, présent ; M. [Z] [R], représentant des salariés, demeurant [Adresse 4], présent ; * SCP BTSG en la personne de Me [M] [N], mandataire judiciaire, [Adresse 5], présent ; * SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [S] [V], [Adresse 6], et la SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître [O] [F], [Adresse 7], en qualité d'administrateurs judiciaires, présent

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 04 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête conjointe de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [S] [V] et de la SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître [O] [F], en qualité d'administrateurs judiciaires, demandent au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, les administrateurs, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 07 avril 2025 pour être entendus.

M.le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs et des explications des parties qu'un plan de cession totale sera adopté par le tribunal et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible, aucune perspective de redressement dans le cadre d'un plan de redressement n'est envisageable.

Mme Louhibi, vice Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu que le représentant légal, le représentant des salariés, le mandataire et les administrateurs judiciaires se déclarent favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, déclare être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport oral du juge-Commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique NEO9 LYON

[Adresse 1]

Activité : La conception, la réalisation, et le maintien en condition opérationnelle de Plateformes informatiques E-commerce Résilientes, notamment dans les métiers de l'assurance, souscription et gestion de contrats en B2b et B2c

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 887917763

Etablissement(s) - RCS Lyon

Maintient M. Joël Cosserat, juge commissaire.

Maintient la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [S] [V] et de la SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître [O] [F], en qualité d'administrateurs judiciaires jusqu'à la signature des actes de cession (article L631-22).

Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [M] [N], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/04/2025 où siégeaient :

M. Olivier Dubois, M. Pascal Gagna, M. Patrick Renouard.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.