Décision chambre 2-5

*1DE/06/43/68/24*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 27 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SAS LOLOMAMA [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [W] [X], [Adresse 2], président de la SAS LOLOMAMA, présent. * Mme [A] [R], [Adresse 3], représentant des salariés, présente. * SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [F] [C], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [P] [M], mandataire judiciaire, [Adresse 5], présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 13 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 20 mars 2025, la SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [F] [C] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 avril 2025 pour être entendus.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 10 avril 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 juin 2025 en chambre du conseil pour être entendue concomitamment avec le plan de cession de la société.

Madame la procureure de la République a été avisée de la date de l'audience. Le 5 juin 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 27 juin 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 27 juin 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.

Mme Louhibi, substitut du Procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.

Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

LRAR: -M. [W] [X] Signif.: Mme [A] [R] Copies : -TPG -SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [F] [C] -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [M] -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [M] -Parquet

R.G. : 2025023729 P.C. : P202500127

Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liguidation judiciaire de la :

SAS LOLOMAMA

[Adresse 1]

Activité : bar, brasserie, restaurant, piano-bar, vente à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849543368.

Maintient M. Patrick Renouard, juge commissaire.

Maintient la SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [F] [C], en qualité d'administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du code de commerce, jusqu'à la signature des actes de cession.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [M] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 5 juin 2025 où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-François Poncet et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes iuges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.