Décision référé vendredi salle 3

Copie exécutoire : Me Jérémie COHEN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 30/05/2025

PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2025022784 30/05/2025

ENTRE :

SAS KONG 93, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 901073296 Partie demanderesse : comparant par Me Jérémie COHEN Avocat (D2181)

ET :

SARL EL MUNDO PARIS 1943, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 522265651 Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 14 mai 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS KONG 93, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des livraisons de denrées alimentaires, nous demande de :

Vu les articles précités, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées au débat,

Constater la créance détenue par la société KONG 93 sur la société EL MUNDO PARIS 1943. En conséquence,

Condamner la société EL MUNDO PARIS 1943 au paiement à la société KONG 93 d'une provision d'un montant de 7.355,46 euros, correspondant à la créance détenue ;

Condamner la société EL MUNDO PARIS 1943 au paiement des intérêts légaux ;

Condamner la société EL MUNDO PARIS 1943 au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de provision sur la réparation du préjudice moral subi par la société KONG 93 ;

Condamner la société EL MUNDO PARIS 1943 au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société EL MUNDO PARIS 1943 aux entiers dépens.

Ce jour, la SARL EL MUNDO PARIS 1943 ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS KONG 93 nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * La facture n° FA2302-1266 du 22 février 2023, d'un montant de 2.932,90 € * La facture n° FA2303-1331 du 6 mars 2023, d'un montant de 1.266 € * La facture n° FA2304-1527 du 5 avril 2023, d'un montant de 3.156,56 € * Décompte

Nous relevons que la mise en demeure du 10 avril 2024 est restée vaine et non contestée.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL EL MUNDO PARIS 1943 qui a reçu l'assignation.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, faisant courir les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025, date de délivrance de l'assignation, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive

Nous relevons que le préjudice allégué n'est aucunement établi avec l'évidence requise en référé et ne ferons en conséquence pas droit à cette demande.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SARL EL MUNDO PARIS 1943 à payer à la SAS KONG 93, à titre de provision, la somme de 7.355,46 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025.

Rejetons la demande de provision sur la réparation du préjudice moral,

Condamnons la SARL EL MUNDO PARIS 1943 à payer à la SAS KONG 93 la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SARL EL MUNDO PARIS 1943 aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par Mme Danièle Brunol, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.