Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025021286
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 389 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie exécutoire : Maître Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025021286
ENTRE :
1) JAYA INC., société à responsabilité unipersonnelle de droit tunisien, dont le siège social est [Adresse 1], Tunisie
Partie demanderesse : assistée de la SELARL AZOULAY & DIALLO représentée par Maître Alpha DIALLO et comparant par Maître Martine CHOLAY, avocat (CHOLAY) 2) M. [D] [E], demeurant : [Adresse 2], Tunisie Partie demanderesse : assistée de la SELARL AZOULAY & DIALLO représentée par Maître Alpha DIALLO et comparant par Maître Martine CHOLAY, avocat (CHOLAY)
ET :
YASSIR INC., SARL de droit américain, dont le siège social est [Adresse 3], Etats-Unis Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties avaient été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire sur la question de l'obligation pour des personnes physiques et morales de droit étranger de fournir les attestations d'assujettissement à la CJE ; que cependant lors de l'audience, les demandeurs ont remis lesdites attestations ; qu'il en résulte que l'incident est purgé, ce que le tribunal constatera ;
Attendu qu'il convient de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état pour établissement d'un calendrier selon le protocole du 19 décembre 2024 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement de renvoi motivé
Le tribunal constate que l'incident relatif à la remise d'attestations CJE pour les personnes physiques et morales de droit étranger est purgé ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 23 octobre 2025 à 10h00 pour établissement d'un calendrier selon protocole du 19 décembre 2024 ;
Réserve les dépens,
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2025, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Gabriel Levy, Mme Claire Audin,
Délibéré le 25 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025021286. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.