Décision chambre 2-4

*1DE/06/40/45/06*

Isubran REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SAS SUBMART Enseigne : PARTAGE BRASSERIE [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [Y] [B] [G] [I], [Adresse 2], président de la SAS SUBMART, présent, assisté de Me Hélène Martinez de l'AARPI IKKI PARTNERS, avocate (K0006). * SELARL FHBX en la personne de Me [K] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. * SELARL [E] [D] en la personne de Me [T] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire, absente substituée par Me [J] [D] de la SELARL [E] [D], mandataire judiciaire présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 14 février 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du déposée au greffe le 12 mars 2025, la SELARL FHBX en la personne de Me [K] [C] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 26 mars 2025 pour être entendus. Le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le 26 mars 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 10 avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 10 avril 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.

M. Pascal Moreau, substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, M. [Y] [B] [G] [I] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [K] [C] -SELARL [E] [D] en la personne de Me [T] [E] -Parquet

I RAR'

R.G. : 2025020872 P.C. : P202400620

Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la: SAS SUBMART [Adresse 1] Nom commercial : PARTAGE BRASSERIE Enseigne : PARTAGE BRASSERIE Activité : bar, restaurant. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851395012.

Maintient M. David Richier, juge commissaire.

Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [K] [C] en qualité d'administrateur avec la mission prévue à l'article L.631-22 du Code de Commerce, à l'issue de la passation de tous les actes de cession.

Nomme la SELARL [E] [D] en la personne de Me [T] [E] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26 mars 2025 où siégeaient :

M. François Echo, M. Félix Mayer et M. Stéphane Catoire.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.