Décision chambre 1-8

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025020835

ENTRE :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le CABINET PAUL GABET, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie demanderesse : assistée de Me FOURGEOT Olivier Avocat (D1369) et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377)

ET :

1) SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Frédérique LEVY, ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS MICHEL HANNEL & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 440672509

Partie défenderesse : non comparante

2) SAS MICHEL HANNEL & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 350355921

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits * Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (ci-après SYNDICAT) désigne le cabinet MICHEL HANNEL & ASSOCIES (ci-après HANNEL) en qualité de syndic, 2. En prolongement de la fusion Crédit du Nord/ Société Générale, HANNEL ouvre un compte à la société Générale le 12 mai 2023. 3. L'étude du rapprochement bancaire par SYNDICAT du 31 aout 2023 fait mention d'une remise de chèque pour un montant de 6 945,46 euros du 31 décembre 2022, lequel, selon SYNDICAT n'a jamais été crédité. 4. La remise de chèque ne figure pas sur les grands livres comptables de 2022. 5. Par ailleurs, l'examen des relevés bancaires fait mention de quatre virements débités en 2023 qui n'apparaisse pas, toujours selon SYNDICAT, sur le grand livre, pour un montant total de 10 781,31 euros. 6. HANNEL fait l'objet d'une procédure collective ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 11 octobre 2023, désignant la SELAFA MJA, prise en la personne de Maitre Frédérique LEVY, es qualité de mandataire judicaire. 7. Le cabinet Paul GABET désigné en lieu et place de HANNEL en qualité de syndic du SYNDICAT procède à une déclaration de créance en date du 20 novembre 2023. 8. A la suite d'un rejet de créance au motif qu'elle ne serait pas justifiée par courrier du 7 octobre 2024, le cabinet confirme sa position. 9. Le juge commissaire rend le 4 février 2025, une ordonnance invitant les parties à mieux se pourvoir. 10. Ladite ordonnance est notifiée le 10 février 2025. 11. C'est ainsi que se présente le litige.

La procédure 12. Par acte du 7 mars 2025 signifié à personne se déclarant habilitée, SYNDICAT assigne MJA et demande au tribunal de : * Fixer à 17 726,77 euros le montant de la créance du Syndicat de copropriétaire du [Adresse 1] au passif de la liquidation de la SAS HANNEL & ASSOCIES. 13. MJA fait parvenir un courrier au tribunal notifiant qu'il lui est impossible de faire représenter la liquidation judiciaire. 14. A l'audience du 3 septembre 2025, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

Les moyens du demandeur 15. Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 16. A l'appui de sa demande SYNDICAT : * Dit qu'il lui a été difficile d'établir un chiffre définitif subordonné à une étude approfondie des éléments comptables et bancaire qu'il a dû réunir. * Rappelle que HANNEL était titulaire d'un compte au crédit du nord et qu'il a ouvert le 12 mai 2023 un compte à la société générale en prolongement de la fusion Crédit du Nord/ Société Générale. * Soutient qu'HANNEL a détourné à son profit des chèques versés par des copropriétaires * Demande la fixation de ces sommes au passif de la liquidation judiciaire. 17. Le défendeur, n'est pas constitué, ne comparaît pas et ne fait valoir aucun moyen de défense

Sur ce, le tribunal, 18. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ; 19. MJA est mandataire liquidateur d'HANNEL ; SYNDICAT a déclaré sa créance dans les délais impartis 20. Le tribunal dit que la procédure est régulière et recevable ;

21. SYNDICAT verse au débat : * Sa déclaration de créance, englobant la somme demandée, * Le rapprochement bancaire, faisant état du débit des sommes en litiges, * Le grand livre comptable qui démontre que les dites sommes n'ont pas été créditées au profit de SYNDICAT. 22. En ne concluant pas et en ne comparaissant pas à l'audience du juge chargé d'instruire, MJA ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire. 23. Le tribunal dit que la somme de 17 726, 77 euros (6 945, 46 + 1 030, 60+ 3 248, 92 + 3 708,36+ 2 793, 43) est une créance certaine liquide et exigible. 24. En conséquence, le tribunal fixera la somme de 17 726,77 euros, montant de la créance du SYNDICAT au passif de la liquidation judiciaire d'HANNEL.

Par ces motifs,

25. Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Dit l'instance recevable et régulière ; * Fixe au passif de la SAS MICHEL HANNEL & ASSOCIES, la créance du LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le CABINET PAUL GABET pour un montant de 17 726,77 euros; * Condamne la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Frédérique LEVY, ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS MICHEL HANNEL & ASSOCIES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA, lesquels seront employés en frais privilégiés ;

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 3 septembre 2025, en audience publique, devant M. Maxime Goldberg, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Patrick Blain, Maxime Goldberg et Pierre Liautaud

Délibéré le 12 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.