Décision chambre 1-2

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 11 Copie aux défendeurs : 8

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2025 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025020241

ENTRE :

1) Monsieur [P] [A], demeurant [Adresse 1], président du conseil d'administration et directeur général de la société Esso Société Anonyme Française

Partie demanderesse : assistée de L'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL représentée par Maîtres Olivier Diaz, Olivier Loizon et Rosalie Lechat, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Sophie Vichatzky, avocat (J119)

2) Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 2], administrateur de la société Esso Société Anonyme Française

Partie demanderesse : assistée de de L'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL représentée par Maîtres Olivier Diaz, Olivier Loizon et Rosalie Lechat, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Sophie Vichatzky, avocat (J119)

3) Madame [V] [G], demeurant [Adresse 3], administratrice de la société Esso Société Anonyme Française

Partie demanderesse : assistée de de L'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL représentée par Maîtres Olivier Diaz, Olivier Loizon et Rosalie Lechat, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Sophie Vichatzky, avocat (J119)

4) Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 4], Belgique, administrateur de la société Esso Société Anonyme Française

Partie demanderesse : assistée de de L'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL représentée par Maîtres Olivier Diaz, Olivier Loizon et Rosalie Lechat, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Sophie Vichatzky, avocat (J119)

5) Madame [H] [K], demeurant [Adresse 5], administratrice de la société Esso Société Anonyme Française

Partie demanderesse : assistée de de L'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL représentée par Maîtres Olivier Diaz, Olivier Loizon et Rosalie Lechat, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Sophie Vichatzky, avocat (J119)

6) Madame [H] [E], demeurant [Adresse 6], administratrice de la société Esso Société Anonyme Française

Partie demanderesse : assistée de de L'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL représentée par Maîtres Olivier Diaz, Olivier Loizon et Rosalie Lechat, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Sophie Vichatzky, avocat (J119)

7) Madame [R] [N], demeurant [Adresse 7] Belgique, administratrice de la société Esso Société Anonyme Française

Partie demanderesse : assistée de de L'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL représentée par Maîtres Olivier Diaz, Olivier Loizon et Rosalie Lechat, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Sophie Vichatzky, avocat (J119)

8) Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 8], administrateur de la société Esso Société Anonyme Française Partie demanderesse : assistée de de L'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL représentée par Maîtres Olivier Diaz, Olivier Loizon et Rosalie Lechat, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Sophie Vichatzky, avocat (J119)

9) Madame [B] [S], demeurant [Adresse 9] Partie demanderesse : non comparante

10) Madame [J] [Q], demeurant [Adresse 10],

Partie demanderesse : assistée de de L'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL représentée par Maîtres Olivier Diaz, Olivier Loizon et Rosalie Lechat, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Sophie Vichatzky, avocat (J119)

ET :

1) SA de Droit Luxembourgeois CIAM FUND, dont le siège social est [Adresse 11], immatriculée B 153813 RCS de Luxembourg agissant ut singuli au nom et pour le compte de ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE

Partie défenderesse : Assistée de Maîtres Julien Visconti et Quentin Bertrand, avocats et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson représentée par Me Guillaume Dauchel, avocat (W09)

2) Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 12] agissant ut singuli au nom et pour le compte de ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE

Partie défenderesse : Assistée de Maîtres Julien Visconti et Quentin Bertrand, avocats et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson représentée par Me Guillaume Dauchel, avocat (W09)

4) En présence de : EXXON MOBIL CORPORATION, dont le siège social est [Localité 1] Etats-Unis

Partie défenderesse : assistée par le Cabinet BREDIN PRAT AVOCATS représenté par Me Sébastien Prat, Tom Vauthier et Emma Karam-Leder, Avocats et comparant par Me Martine Cholay, avocat (B242)

3) En présence de : EXXON MOBIL FRANCE HOLDING SAS, dont le siège social est [Adresse 13] - RCS de Nanterre 424 985 281

Partie défenderesse : assistée par le Cabinet BREDIN PRAT AVOCATS représenté par Me Sébastien Prat, Tom Vauthier et Emma Karam-Leder, Avocats et comparant par Me Martine Cholay, avocat (B242)

5) En présence de : ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, dont le siège social est [Adresse 13] - RCS de Nanterre 542 010 053

Partie défenderesse : assistée par le Cabinet WEIL GOTSHAL & MANGES représenté par Maîtres Didier Malka et Mathilde Flamant, Avocats et comparant par Me Martine Cholay, avocat (B242)

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APRES EN AVOIR DELIBERE

Par courrier en date du 23 mai 2025, les demanderesses ont informé le tribunal que les parties étaient parvenues à un accord ; à ce courrier électronique était joint des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action qui ont été régularisées à l'audience du 30 juin 2025 ;

Lors de cette audience, les défenderesses ont également régularisé des Conclusions d'Acceptation de Désistement d'Instance et d'Action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le Tribunal, * Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. * Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. * Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 315,60 € dont 52,39 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2025, en audience publique, devant M. Guy Rousseau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : devant M. Guy Rousseau, M. de Coussemaker et M. André Pinto.

Délibéré le 15 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.