Décision chambre 1-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025018851
- Formation
- chambre 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 417 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025018851
ENTRE :
SARL BUREAU DE PRESSE PASCALE VENOT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 399295716 Partie demanderesse : comparant par Me LAMY Aurélie Avocat (RPJ038854) (G456)
ET :
SOCIETE FORT CAPITAL LTD COMPANY, dont le siège social est [Adresse 2] ROYAUME-UNI assignée par copie selon les articles 684 et suivants du NCPC et de la Convention de la HAYE du 15 novembre 1965. Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance du 14 février 2025, la SARL BUREAU DE PRESSE PASCALE VENOT assigne la SOCIETE FORT CAPITAL LTD COMPANY.
L'affaire a fait l'objet de divers renvois.
Pour l'audience du 07 octobre 2025 : * La partie demanderesse par mail sollicite le désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SOCIETE FORT CAPITAL LTD COMPANY. * La partie défenderesse ne s'y opposant pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la SARL BUREAU DE PRESSE PASCALE VENOT déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SOCIETE FORT CAPITAL LTD COMPANY. Attendu que la SOCIETE FORT CAPITAL LTD COMPANY ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Estelle Henriot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 14 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025018851. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.