Décision chambre 1-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025018781
- Formation
- chambre 1-3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 324 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025018781
ENTRE :
SARL INFORAMA (ASCII - XEFI - [Localité 1]), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 817655905
Partie demanderesse : assistée de Me Julien MARGOTTON Avocat (Lyon) et par Me Maxime CORDIER Avocat (RPJ073162) ([Localité 2]) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Maître Elise Ortolland Avocat (R231)
ET :
SARL PATRIMONIE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 889111134 assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Lors de son audience du 03 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et a annoncé un jugement par mise à disposition pour le 25 juin 2025.
Par mail du 10 juin 2025, la demanderesse informe le tribunal de la dissolution amiable de la société.
En conséquence, il y a lieu de rouvrir les débats.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 02 septembre 2025 - 12 heures - chambre 1-3 pour régularisation de la procédure.
Dépens réservés.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2025, en audience publique, devant M. Eric Bizalion, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 10 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025018781. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.