Décision chambre 2-5

*1DE/06/40/91/01*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-5 Jugement prononcé le 18 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe

Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [J] [C], -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [M], -Parquet -SAS WILD AND THE MOON

PC: P202500801 R.G.: 2025017363

SAS WILD AND THE MOON, [Adresse 1].

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

M. [K] [B], demeurant [Adresse 2], président de la SAS WILD AND THE MOON, présent, assisté de Me Sarah Braïk, avocate (K0186). SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [J] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [M] [Adresse 4],

mandataire judiciaire, présente. M. [W] [X], demeurant [Adresse 5], directeur administratif et financier externalisé, présent. M. [Q] [I], demeurant [Adresse 6], représentant des salariés, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 27 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS WILD AND THE MOON avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 10 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 18 mars 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [J] [C], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [M], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [J] [C], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [M], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [J] [C], administrateur judiciaire,

M. [K] [B], représentant légal de la SAS WILD AND THE MOON, entendu,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS WILD AND THE MOON

[Adresse 1]

Activité : Création, acquisition, vente, gérance, prise en location, exploitation de tous fonds de commerce de restauration ayant pour activité la fourniture d'aliments et boissons non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802799585 Autres établissements : * [Adresse 7] * [Adresse 8] * [Adresse 9]

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 27 août 2025.

Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire suppléant.

Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [J] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.