Décision chambre 2-5

*1DE/06/39/78/12*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copies: -SAS KARMAN -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [O] -TPG -Parquet

R.G. : 2025016136 P.C. : P202401151

Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5

SAS KARMAN, 29 passage Dubail 75010 Paris

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION * SAS AS-IT-ALL FRANCE, elle-même représentée par son président M. [F] [S], 8 rue de la Remise des Genêts 60500 Vineuil-Saint-Firmin, représentant légal, présent assisté de Me Christophe Joffe, avocat (L108). * SELARL AJRS en la personne de Me [A] [Z], 8 rue Blanche 75009 Paris, administrateur judiciaire, présente. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [O], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 25/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS KARMAN, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 25/09/2024.

Par jugement en date du 07/06/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 25/03/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation.

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 20 mars 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort des observations au cours de l'audience que tous les parties présentes se déclarent favorables à la prolongation de la période d'observation ;

Que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ;

Mme [L], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS KARMAN

29 passage Dubail 75010 Paris

Activité : La prise de participation directe ou indirecte dans le capital de toutes entreprises de toutes activités

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881723027

pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 25/06/2025

Maintient M. [W] [B], juge commissaire,

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [A] [Z], 8 rue Blanche 75009 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [O], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/03/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.