Décision chambre 2-4

*1DE/06/39/40/55*

Copies: -SARL à associé unique [T] [H] -Me [V] [D] -SCP BTSG en la personne de Me [N] [Q] -TPG -Parquet

R.G. : 2025014091 P.C. : P202400997

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 12 mars 2025 Chambre 2-4

SARL à associé unique [T] [H], 15 rue Bernard Palissy 75006 Paris

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M. [X] [U] [S] [E], demeurant 44 rue Pierre Nicole 75005 Paris, représentant légal, présent. * Me [V] [D], 6 boulevard de Sébastopol 75004 Paris, administrateur judiciaire, présent. * SCP BTSG en la personne de Me [N] [Q], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 13/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL à associé unique [T] [H], avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13/09/2024.

Par jugement en date du 30/05/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 04/09/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13/03/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger

exceptionnellement la période d'observation de 3 mois.

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 12 mars 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience, que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire car un plan de redressement va être déposé compte tenu du chiffre d'affaires en progression et du bénéfice dégagé sur l'année 2024,

M. Olivier Duboureau, juge commissaire, s'est prononcé en son rapport écrit et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois,

Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL à associé unique [T] [H] 15 rue Bernard Palissy 75006 Paris Nom commercial : ORUN Enseigne : ORUN Activité : Café piano bar cabaret brasserie bar club N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 449755685

pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 13/06/2025

Maintient M. Olivier Duboureau, juge commissaire,

Maintient Me [V] [D], 6 boulevard de Sébastopol 75004 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [N] [Q], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/03/2025 où siégeaient :

M. François Echo, M. Félix Mayer, M. Stéphane Catoire,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.