Décision chambre 2-5

*1DE/06/39/78/60*

Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [D] -SAS FIDESIO -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025013878 P.C. : P202403007

SAS FIDESIO, anciennement : 51 rue de Seine 75006 Paris actuellement : 36 boulevard de la Bastille 75012 Paris

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [Z] [N] [B], 32 boulevard Exelmans 78150 Le Chesnay, représentant légal, présent. M. [Q] [M], directeur général, présent. * SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [X] [I], 25 bis rue Jasmin 75016 Paris, administrateur judiciaire, présent. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [D], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire, présent. M. [H] [V], représentant des salariés, 34 Rue de l'Eglise 95280 Jouy-le-Moutier, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 24 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FIDESIO, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 20/11/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 20 mars 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que : l'activité est déficitaire, avec des restructurations en cours.

Attendu qu'il ressort des observations au cours de l'audience que tous les parties présentes se déclarent favorables à la prolongation de la période d'observation avec la présentation d'un plan de cession ;

Mme [W], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS FIDESIO

anciennement : 51 rue de Seine 75006 Paris

actuellement : 36 boulevard de la Bastille 75012 Paris

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N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490169166

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 24/09/2025.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [X] [I], 25 bis rue Jasmin 75016 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [D], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/03/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.