Décision chambre 1-10
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025013427
- Formation
- chambre 1-10
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 472 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025013427
ENTRE :
SAS DE LAGE LANDEN LEASING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre n° B 393 439 575
Partie demanderesse : assistée de la SELARL AMBROISE DE PRADEL DE LAMAZE -Me Ambroise de PRADEL DE LAMAZE, Avocat (C624) et comparant par la SCP HOURBLIN – PAPAZIAN représentée par Me Véronique HOURBLIN, Avocat (J017).
ET :
SARL BT&JS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Toulouse n° B 480 584 754 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
La société De Lage Landen Leasing déclare se désister de son instance et de son action. Aucun défendeur n'était présent à l'audience, ni n'a versé d'écritures aux débats. A son audience du 4/9/2025, je juge en prend acte, clôt les débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10/10/2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce :
En l'espèce, le défendeur n'ayant pas constitué avocat ni conclu, son acceptation n'est pas requise.
Il y a lieu, en conséquence, de donner acte au demandeur de son désistement et de constater l'extinction de l'instance ainsi que de l'action.
Le tribunal donnera acte à la société De Lage Landen Leasing et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. De Lage Landen Leasing étant à l'initiative de la procédure, le tribunal la condamnera aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le tribunal : * Donne acte à la société De Lage Landen Leasing de son désistement d'instance et d'action. * Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. * Laisse à la société De Lage Landen Leasing, la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2025, en audience publique, devant M. Benoît Cougnaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Hervé de Bonduwe, M. Benoît Cougnaud et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 11 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025013427. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.