Décision chambre 2-2

*1DE/06/38/49/23*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/03/2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2

N° de PC : P202402752

Copies : - SCP CBF ASSOCIES en la

de Me [L] [H]

TPG * Parquet

personne de Me [C] [Y] - SELAS ETUDE JP en la personne * SAS à associé unique HDC FDH

N° de R.G. : 2025011552

SAS à associé unique HDC FDH 130 rue de Courcelles 75017 Paris

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * SAS HOT DOG COMPANY, elle-même représentée par sa présidente la SAS [S] [M] INVEST, elle-même représentée par son président M. [S] [M], 85 boulevard du Général Koenig 92200 Neuilly-sur-Seine, représentant légal, présent, assisté de Me Antoine Germain, avocat (D1506).

SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [Y], 41 rue de Liège 75008 Paris, administrateur judiciaire, absente, substituée par son collaborateur, présent. SELAS ETUDE JP en la personne de Me [L] [H], 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 09/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS à associé unique HDC FDH, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce

C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience en chambre du conseil du 24/02/2025 le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la trésorerie s'élève à 4 990 € et le prévisionnel d'activité montre une trésorerie positive après paiement des charges courantes ;

Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré être favorables à la prorogation de la période d'observation pour 6 mois ;

Attendu que Mme [O] [V], substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public,

Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique HDC FDH

130 rue de Courcelles 75017 Paris

Nom commercial : FRANKS

Activité : Restauration rapide sur place et à emporter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 909948846

Etablissement(s) -WESTFIELD FORUM DES HALLES 101 Porte Berger 75001 Paris (principal)

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 09/09/2025.

Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [Y], 41 rue de Liège 75008 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [L] [H], 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/02/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, Mme Christine Mariette, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.