Décision chambre 2-2

*1DE/06/38/47/08*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/02/2025 Chambre 2-2

N° de PC : P202402688

Copies : -SELARL AJASSOCIES en la

personne de Me [F] [U] -SELARL AXYME en la personne

de Me [Y] [T] * Parquet -SAS ERE ENERGIES NOUVELLES - Sigle: ERE EN

TPG

N° de R.G. : 2025011547

SAS ERE ENERGIES NOUVELLES - Sigle: ERE EN 128 rue La Boétie 75008 Paris

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [Q] [M], 63 avenue des Champs Élysées 75008 Paris, représentant légal, présent, assisté de Me Clément Quernin, avocat (P438). * SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [F] [U], 90 boulevard Flandrin 75116 Paris, administrateur judiciaire, présent. * SELARL AXYME en la personne de Me [Y] [T], 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 10/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS ERE ENERGIES NOUVELLES avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience en chambre du conseil du 24/02/2025 le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré être favorables à la prorogation de la période d'observation ; que le juge-commissaire, en son rapport oral, se prononce en faveur de la prolongation de la période d'observation ;

Attendu que Mme [K] [H], substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SAS ERE ENERGIES NOUVELLES - Sigle: ERE EN 128 rue La Boétie 75008 Paris Nom commercial : [R], [D] Activité : Immobilier N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 394774152

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 394774152 Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris MLC 10/03/2025 11:09:23 Page 1/2

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 10/09/2025.

Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire

Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [F] [U], 90 boulevard Flandrin 75116 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller.

Maintient la SELARL AXYME en la personne de Me [Y] [T], 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/02/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Patrick Renouard, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président présidant l'audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.