Décision chambre 2-4

*1DE/06/39/42/22*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SAS TALENT CLUB [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [F] [E], demeurant [Adresse 2], président de ladite société, absent, représenté par Mme [U] [T], demeurant [Adresse 3], présente, laquelle société TALENT CLUB est représentée par Me Alexis RAPP substitué par Me Romy Ammar, avocats (A0818), présent. * Mme [Z] [J], demeurant [Adresse 4], représentante des salariés de ladite société, présente.

SELARL FHBX en la personne de Me [P] [D], [Adresse 5], administrateur judiciaire, substituée par Me [G] [W], présente. SELAFA MJA en la personne de Me [I] [X], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 02/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 05/02/2025, la SELARL FHBX en la personne de Me [P] [D] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 26/02/2025 pour être entendus. M. le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le 26/02/2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition le 20/03/2025 en application des dispositions de l'article 450 du CPC.

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 20/03/2025 et qu'en conséquence, le redressement de l'entreprise est devenu impossible.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

LRAR: -M. [F] [E] Signif.: -Mme [Z] [J] (RS) Copies: -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [P] [D] -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [X] -Parquet

R.G. : 2025010587 P.C. : P202402623

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS TALENT CLUB

au [Adresse 1]

Ayant pour activité : Création et gestion d'une plateforme de recrutement en ligne, y compris maintenance et stockage des données. La conception, le développement et l'exploitation de sites internet d'applications mobile, de logiciels, en ce compris la maintenance et le stockage de données, notamment dans le secteur du recrutement - via la mise en place d'une plateforme ou encore d'une marketplace en ligne - ;Toutes prestations de services, effectuées directement ou par sous-traitance, et principalement toutes prestations, intellectuelles, informatiques, techniques, de conseil, d'exploitation, de fourniture, de formation, d'information, de recherche, de développement, auprès d'entreprises privées ou publiques ; la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location-gérance. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810 131 771

Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [P] [D], en qualité d'administrateur. Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [X], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL [V] [Q], [Adresse 7], commissaire de justice, à fin de récolement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil de la chambre 2-4 supplémentaire du 26/02/2025 où siégeaient Mme Béatrix Peret, MM. Olivier Duboureau et Vincent-Bruno Larger.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.