Décision chambre 2-4

1DE/06/38/60/82*

Copies: -SAS à associé unique [I] -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [S] [T] -Mme [P] [B] (IMBERT) -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Q] -TPG -Parquet

R.G. : 2025010063 P.C. : P202303028

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 26 février 2025 Chambre 2-4

SAS à associé unique [I], 14 boulevard de la Tour-Maubourg 75007 Paris

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M. [U] [N], 14 boulevard de la Tour-Maubourg 75007 Paris, représentant légal, absent, représenté par M. [M] [V], expert comptable, présent. * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [S] [T], 38 avenue Hoche 75008 Paris, administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Q], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présente. M. [R] [C], demeurant 1 avenue Malvesin 92400 Courbevoie, représentant des salariés, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 31/10/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS à associé unique [I], avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 30/04/2024.

Par jugement en date du 17/01/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 30/04/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 30/10/2024, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

Par jugement en date du 12/11/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 4 mois, soit jusqu'au 28/02/2024, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation.

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 26 février 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire : un projet de plan sera présenté, la trésorerie s'élève à 43 158,81 € et les salaires, loyers et autres charges courantes sont à jour.

Attendu qu'il ressort des observations au cours de l'audience que tous les parties se déclarent favorables à la prolongation de la période d'observation ;

Que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ;

Mme [J] [K], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 2 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS à associé unique [I]

14 boulevard de la Tour-Maubourg 75007 Paris

Enseigne : LA SCENE [I]

Activité : Restaurant.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818010514

Établissements : 18 rue Troyon 75017 Paris (principal) / 13 rue Troyon 75017 Paris

pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 28/04/2025.

Maintient Mme Béatrix Peret, juge commissaire,

Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [S] [T], 38 avenue Hoche 75008 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Q], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/02/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.