Décision chambre 2-2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-2

JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2025 Par sa mise à disposition au greffe

SAS à associé unique SPECIAL TEXTILE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS 827777392

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M. [C] [K] [S], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Audrey Molina, avocate (P372).

M. [N] [F], [Adresse 3], représentant des salariés, présent. SCP [M]-BOUTON en la personne de Me [U] [M], administrateur judiciaire, [Adresse 4], absent, substitué par son collaborateur, présent. SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [W], mandataire judiciaire, [Adresse 5], présent.

Repreneurs : * GFBI – M. [D] [L] et M. [P] [L], [Adresse 6], repreneur, représentée par son dirigeant M. [P] [L], [Adresse 7], présent, assisté de Me Pierre Chatelain, avocat (P0145). M. [O] [A], [Adresse 8], président ATEMCO, présent. M. [T] [B], [Adresse 9], responsable juridique OBM, présent. * GL EVENTS LIVE – M. [X] [H], [Adresse 10], repreneur, représentée par Me Sybille Baratin, [Adresse 11], avocate. * Mme [I] [Y], [Adresse 12], directrice exécutive SPACIOTEMPO, présente. M. [G] [E], [Adresse 13], directeur adjoint, présent.

Cocontractants : * LOSBERGER DE BOER RDS, [Adresse 14], cocontractant, absent. - [Adresse 15], cocontractant, absent. * LABARONNE CITAF, [Adresse 16], cocontractant, absent. * SERGE FERRARI SAS, [Adresse 17], cocontractant, absent. * SMC2 CONCEVOIR ET CONSTRUIRE, [Adresse 18], cocontractant, absent. * TCHOOKAR-TECH, [Adresse 19], cocontractant, absent. * NORMANDIE STRUCTURES, [Adresse 20], cocontractant, absent. * ZUND FRANCE SA, [Adresse 21], cocontractant, absent. * MANPOWER, [Adresse 22], cocontractant, absent.

LRAR: -GL EVENTS LIVE -Les cocontractants

Signif.: -M. [C] [K] [S]

Copies : -TPG * SCP [M]-BOUTON en la personne de Me [U] [M] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [W] -Parquet

R.G. : 2025009528 P.C. : P202403909 * SYNERGIE, [Adresse 23], cocontractant, absent. * APAVE EXPLOITATION France, Agence de [Localité 1] [Localité 1], cocontractant, absent. * ENGIE, [Adresse 24], cocontractant, absent. * EDF, Direction Commercial Regionale AURA [Adresse 25], cocontractant, absent. * GRDF, [Adresse 26], cocontractant, absent. * HD PUBLICITE - HURET GRAPHIC, [Adresse 27], cocontractant, absent. * SUEZ -SITA R&VLE BOIS MOREY ENTRE- EST, [Adresse 28], cocontractant, absent. * TECHNI-FEU BOURGOGNE, [Adresse 29], cocontractant, absent. * SCI T ET B, [Adresse 1], cocontractant, absent. * ABEILLE ASSURANCE, [Adresse 30], cocontractant, absent. * AON XL INSURANCE, AON FRANCE - [Adresse 31], cocontractant, absent. * MATRELEC SAS, [Adresse 32], cocontractant, représentée par M. [R] [J], [Adresse 33], directeur général, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18 novembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS SPECIAL TEXTILE FRANCE, ci-après « SFT » ou « la Société », inscrite au registre du commerce et des sociétés de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 827 777 392, dont le siège social est situé au [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné : M. Laurent Caniard en qualité de juge-commissaire, * la SCP [M]-BOUTON, prise en la personne de Me [U] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [Q] [W] en qualité de mandataire judiciaire, * Me [Z] [V], en qualité de commissaire de justice.

Le tribunal a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 18 mai 2025.

Par jugement en date du 25 novembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, a maintenu la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [Q] [W] en qualité de mandataire judiciaire et la SCP [M]-BOUTON, prise en la personne de Me [U] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.

Activité de la Société

La Société est filiale, dans le Groupe LDB, de la société LOSBERGER DE BOER RDS qui suit une procédure concomitante.

1. Groupe LOSBERGER DE BOER

Le Groupe LDB est l'un des principaux fournisseurs mondiaux de solutions temporaires et permanentes en matière d'espace, pour les évènements, les commerces, les services publics et les autorités militaires.

Les sociétés du Groupe LDB disposent ainsi d'une large gamme de solutions clés en main rapidement déployables, conçues pour répondre aux besoins opérationnels et logistiques des forces armées, des exploitants miniers, des organisations humanitaires et de la protection civile. Le Groupe LDB distribue ses produits en Europe, aux USA, en Chine et également au Moyen-Orient.

L'activité du groupe LDB est divisée en 4 périmètres : * ASD (Aluminium Systems Division) : cette division (environ 34 % du chiffre d'affaires du Groupe) concerne toutes les activités commerciales et de production dans le domaine des solutions en aluminium (structures en aluminium et en acier). * RPD (Rental Projects Division) : cette division (près de 50 % du chiffre d'affaires du Groupe) concerne toutes les activités commerciales dans le domaine des solutions de location. Cette division détient un stock de tentes et de structures de salles qui sont louées à des clients professionnels pour des événements sportifs ou d'entreprise, ainsi qu'à des fins d'hébergement et de logement. * MS (Modular Systems) : cette division (environ 13 % du chiffre d'affaires du Groupe) concerne toutes les activités commerciales dans le domaine de la production et de la vente de bâtiments modulaires. * RDS (Rapid Deployment System) : cette division concerne toutes les activités des systèmes de déploiement rapide, tels que des hangars, des campements, des hôpitaux mobiles, des terminaux aéroportuaires, à destination principalement des militaires. Cette activité représente la plus faible partie du chiffre d'affaires du Groupe LDB (environ 7%) et est principalement réalisée par les sociétés LOSBERGER DE BOER RDS (LDB RDS) et SPECIAL TEXTILE FRANCE.

L'organigramme du groupe est :

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LDB RDS développe une activité de « Rapid Deployment System » appelée RDS et a pour activité principale : * De concevoir les solutions modulaires à déploiement rapide, à destination principalement des militaires ; * De fournir des solutions clés en main en fonction des besoins spécifiques de ses clients, avec des installations auxiliaires telles que l'éclairage, le chauffage ou la climatisation.

LDB RDS fait l'objet d'une procédure collective au même titre que sa filiale STF.

La société SPECIAL TEXTILE FRANCE confectionne principalement des couvertures de tentes et de hangars modulables sur son unique site de production situé à [Localité 2] dans le département de Saone-Et-Loire, et à destination de LDB RDS.

La clientèle des sociétés LDB RDS et STF se compose principalement d'organisations militaires et non-militaires telles que l'armée française (S.I.M.M.T., GAIA, etc.), l'OTAN (NPSA), des ONG (Médecin sans frontières, Croix-Rouge), des institutions internationales et de grandes entreprises (GL EVENTS, UGAP, Safran…).

A l'ouverture de la procédure, STF comptait 23 salariés

Les résultats financiers de la Société sont :

[…]

Origine des difficultés

En mai 2019, en raison de difficultés financières importantes rencontrées par le Groupe LDB, une restructuration financière a été mise en œuvre au niveau du Groupe.

Au sortir de cette restructuration, le Groupe LDB a toutefois été confronté successivement à la crise du Covid-19 et à l'annulation de nombreux grands évènements, puis au contexte inflationniste qui a contraint sa rentabilité d'exploitation et généré de fortes pressions sur sa trésorerie.

Dans ce contexte, la branche d'activité RDS du Groupe LDB, constitué des sociétés LDB RDS et STF, représente un chiffre d'affaires marginal du Groupe LDB (environ 7%) sans être profitable malgré les diverses mesures de restructuration mises en place.

Les difficultés rencontrées par les sociétés LDB RDS et STF résultent plus précisément : * De l'absence de nouvelle consultation, par le ministère des armées, sur la fourniture de hangars déployables, marché cadre qui auparavant permettait aux sociétés LDB RDS et STF de constituer une base de vente récurrente (3 à 5 M€ de chiffre d'affaires), * De la non-sélection, en 2023, de LDB RDS pour le renouvellement du marché public SIMMT/MCO (qui a la charge du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres des armées), alors même que ce marché représentait 5 à 6 M€ du chiffre d'affaires annuel.

Recherche de repreneurs

A l'ouverture de la procédure, la prévision de trésorerie court-terme de STF ne présentait pas d'impasse à l'horizon janvier 2025 grâce à un apport en compte courant de LDB RDS à hauteur de 100 K€.

STF dépend toutefois directement des commandes de LDB RDS pour assurer l'équilibre de son compte de résultat et de sa trésorerie et LDB RDS anticipait pour sa part une rupture de trésorerie la première semaine du mois de février 2025.

L'administrateur judiciaire a initié une recherche de repreneurs pour LDB RDS et STF dont la mise en œuvre concrète, sous la forme d'un plan de cession, ne pouvait intervenir que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

Une première date limite de dépôt des offres avait été fixée au 27 novembre 2024 à 16 heures par l'Administrateur judiciaire.

Une unique offre de reprise avait alors été déposée dans ce délai par la société G.F.B. INTERNATIONAL (ci-après GFBI), qui offrait, sur l'entier périmètre des sociétés RDS et STF, un prix de cession de 75 000 € et la reprise de 39 salariés (CDI) sur 57.

Par jugement en date du 14 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a rejeté les plans de cessions des sociétés RDS et STF présentés par la société GFBI.

Dans ce cadre, une nouvelle date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée au le 24 janvier 2025 à 16 heures et deux offres ont été reçues.

L'audience d'examen de l'offre ayant été convoquée le 24 février 2025, la date limite d'amélioration des offres a expiré le mercredi 19 février 2025.

A l'issue de ce délai, GFBI et GL EVENTS ont formulé des offres améliorées.

Le débiteur, les représentants des salariés et les co-contractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 février 2025, en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, l'administrateur judiciaire, le mandataire

judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 3 février 2025.

Le 24 février 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil.

MOYENS

Il ressort : * du rapport et de la note complémentaire de l'administrateur judiciaire que : * L'offre de reprise améliorée du candidat GFBI dissociée pour STF est, en synthèse : 1. Présentation du candidat repreneur

Dénomination ou raison sociale : G.F.B. INTERNATIONAL RCS ORLEANS n° 349 168 989 Forme juridique : Société anonyme Adresse du siège : [Adresse 34] Activité : Prise de participations directes ou indirectes Directeur général : Monsieur [D] [L], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 35] (ESPAGNE)

2. Indépendance

Le candidat a déclaré ne pas contrevenir aux interdictions visées à l'article L.642-3 du Code de commerce.

Le dirigeant anticipe toutefois que le capital et les droits de vote de la société de reprise de l'activité de RDS SN BACHMANN RDS seront intégralement détenus par GFBI.

3. Objectif de la reprise et du projet d'entreprise

Aux termes de l'offre présentée, le Groupe G.F.B. INTERNATIONAL (GFBI) souhaite profiter de cette acquisition pour se positionner comme un acteur majeur dans les systèmes rapidement déployables, notamment dans le domaine des technologies de décontamination CBRN.

A travers l'ajout d'une nouvelle branche d'activité liée au métallo-textile pour des applications militaires et civiles, GFBI entrevoit : * Des synergies industrielles, * Une ouverture aux marchés militaires et humanitaires, * Un développement des marchés civils.

4. Prévisions d'activité et plan de financement

Aux termes de son offre, le candidat à la reprise a réalisé un plan d'affaires prévisionnel sur deux ans.

5. Faculté de substitution

L'offre présentée par la société GBF INTERNATIONAL prévoit une faculté de substitution, pour l'activité de STF, au profit d'une société en cours de constitution, SN STF, qui sera entièrement détenue par SN BACHMANN RDS.

La société GBFI indique en outre se porter garante de SN STF, conformément aux dispositions de l'article L. 642-9 du Code de commerce.

6. Prévisions de cessions d'actifs au cours des deux années suivants la cession Le candidat s'est engagé à ne céder aucun élément d'actif acquis repris sur une durée de deux ans, ni à un affilié du groupe ni à un tiers extérieur au groupe, conformément aux dispositions de l'article L. 642-2 II 7° du Code de commerce.

7. Prix de cession

Le prix de cession proposé s'élève à 50 000 € hors taxe et hors droits, répartis comme suit : * Eléments incorporels : 1 000 € * Eléments corporels hors stocks : 39 000 € * Stocks : 10 000 €

Enfin, GFBI précise que le prix proposé s'entend hors frais de rédaction d'acte, hors taxes, hors droits d'enregistrement et frais de mainlevée des sûretés et frais d'actes.

8. Garanties de règlement

Le prix de cession a été sécurisé entre les mains de l'Administrateur judiciaire par virement bancaire.

9. Contrats de travail repris

Le candidat propose la reprise de 18 postes de travail :

[…]

GFBI a précisé prendre un engagement de maintien de l'emploi pendant une durée de 2 ans, sauf cas de force majeure ou d'évolution imprévisible de la situation économique affectant l'entreprise.

10. Reprise des droits sociaux acquis

Le candidat accepte de prendre à sa charge l'intégralité des congés payés acquis par les salariés repris ainsi que les éventuels droits à RTT et repos compensateurs.

11. Actifs repris

Le candidat entend reprendre les éléments suivants : * Actifs incorporels : Reprise de l'ensemble des éléments incorporels de l'Activité STF, et notamment : * La clientèle et les fichiers de la clientèle et des fournisseurs et toute la comptabilité associée des exercices depuis 2006 (quel que soit leur support y compris ceux qui seraient éventuellement inclus dans les serveurs partagés de Groupe LDB); * L'ensemble des créances de STF liées à l'Activité STF ; o Les autorisations, licences, certificats relatifs à l'exploitation de l'Activité STF ; * Le nom commercial STF et les logos ; * Les noms de domaine relatifs à l'exploitation de l'Activité STF * Tous les codes d'accès des réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, …); * Les marques ; * Les logiciels et licences relatifs à l'exploitation de l'Activité STF ; * Les éventuels brevets, enveloppes Soleau et, plus généralement, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle de STF ; * Tous les dessins et modèles relatifs aux produits de STF ; * La documentation, archives et les bases de données liées à l'exploitation du fonds de commerce et industriel (et notamment, les données de production

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sur les commandes passées et actuelles, les données commerciales avec les devis passés et actuels, etc…). * Actifs corporels : Reprise de l'ensemble des éléments corporels de STF, et notamment : * Actifs mobiliers et immobiliers ; * Installations générales, agencements et aménagements des constructions relatifs à l'exploitation de l'Activité STF ; * Installations techniques, matériels (notamment industriels) et outillages industriels relatifs à l'exploitation de l'Activité STF; * Matériel de démonstration ; * Matériel de transport ; * Matériel de bureau et mobilier ; * Matériel informatique ; * Immobilisations corporelles en cours. * Stocks et encours : reprise de l'ensemble des stocks détenus par STF, et notamment : * Installations générales, agencements et aménagements des constructions relatifs à l'exploitation de l'Activité STF ; * Installations techniques, matériels et outillages industriels relatifs à l'exploitation de l'Activité STF ; * Matériel de démonstration ; * Matériel de transport ; * Matériel de bureau et mobilier ; * Matériel informatique ; * Immobilisations corporelles en cours.

GFBI a confirmé que les périmètres des actifs repris figuraient à l'article 3 de son offre initiale et précisé qu'il couvre l'intégralité des actifs cités dans l'annexe 1.2.1 b. Au-delà, le candidat repreneur a pris acte que la procédure ne pouvait garantir le

transfert des bases de données sur les 10 dernières années, et que les serveurs liés à l'ERP seraient coupés le 1er avril 2025.

12. Contrats dont le transfert est judiciairement sollicité

Le candidat entend poursuivre les contrats, qu'il estime nécessaire à la poursuite de l'exploitation de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L. 642-7 du Code de commerce, listés aux annexes 1.2.2.a, 1.2.2.b et 1.2.2.c de son offre.

13. Validité de l'offre

GBFI a indiqué que son offre demeurera valable jusqu'au 15 mars 2025, et qu'il accepte de supprimer la clause de caducité de son offre initiale pour garantir sa validité jusqu'à la décision du Tribunal.

14. Date d'entrée en jouissance

GFBI a indiqué dans son offre souhaiter entrer en jouissance au lendemain de la reddition du jugement de cession.

15. Compte prorata

GFBI a accepté les principes suivants : * Le compte clients et autres actifs non repris (disponibilités, créances fiscales…) existant à la date de l'entrée en jouissance resteront la propriété de la procédure collective. * S'agissant des engagements fournisseurs : * GFBI indique qu'il supportera les engagements fournisseurs imputés sur affaires au titre des contrats transférés à son bénéfice à compter de la date d'entrée en jouissance et qu'aucune dette née des contrats transférés dont le fait générateur serait antérieur à la date d'entrée en

jouissance ne pourra être mis à sa charge, ni aucun litige éventuel né à ce titre. * Ce dernier précise que les engagements fournisseurs imputés sur affaires contractés à compter du 19 février 2025 pour des commandes à réaliser après l'arrêté du plan de cession par le repreneur seront expressément pris en charge dans leur intégralité par le repreneur. * S'agissant des acomptes : * Le repreneur renonce à la perception de tout acompte encaissé par STF avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le 18 novembre 2024 * Pour la période postérieure, le repreneur indique que : * Les acomptes perçus correspondant à des prestations non exécutées par le cédant auront vocation à être transférés au repreneur. * Les acomptes correspondant à des prestations exécutées mais non encore livrées par le cédant à la date d'entrée en jouissance seront conservés par le cédant. * Le candidat supportera les impôts, taxes, charges ou droits dont le fait générateur sera postérieur à la date d'entrée en jouissance. 16. Caractère indissociable et indivisible des offres

Le candidat accepte expressément de rendre ses offres sur RDS et STF dissociables afin que le Tribunal puisse retenir ses propositions, seules ou ensemble.

Le candidat repreneur indique que sa décision repose sur le fait qu'un accord a été signé avec GL EVENTS LIVE, permettant d'assurer la pérennité de l'offre de chacun des repreneurs.

17. Conditions suspensives

Le candidat repreneur n'a soumis son offre à aucune condition suspensive. * L'offre de reprise du candidat GL EVENTS LIVE pour STF est, en synthèse :

1. Présentation du candidat repreneur

Dénomination ou raison sociale : GL EVENTS LIVE - RCS LYON n° 378 932 354 Forme juridique : Société anonyme

Adresse du siège : [Adresse 10] Activité : Installation générale d'expositions, salons, foires, manifestations publiques et privées

Président Directeur Général : Monsieur [X] [H], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4]

2. Indépendance

Le candidat a déclaré ne pas contrevenir aux interdictions visées à l'article L.642-3 du Code de commerce.

3. Objectif de la reprise et du projet d'entreprise

Aux termes de l'offre présentée, le projet de reprise de GL EVENTS LIVE consiste en l'intégration de STF au sein de son pôle industriel et événementiel et repose sur les quatre piliers suivants : * Sécurisation de l'approvisionnement par internalisation * Maillage territorial * Valorisation des compétences * Maintien et consolidation de l'existant 4. Prévisions d'activité et plan de financement

Aux termes de son offre, le candidat à la reprise a réalisé un Business Plan et un Plan de financement sur trois ans.

GL EVENTS LIVE a révisé le besoin global de financement estimé à l'aune des audits menés, à 880 000 € pour les 3 prochaines années.

5. Faculté de substitution

GL EVENTS LIVE sollicite l'autorisation du Tribunal pour se faire substituée par une filiale à 100%, la société SPACIOTEMPO, SAS au capital de 2 210 710 € dont le siège social est situé [Adresse 36], immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro 380 344 226, et ayant pour président la société GL EVENTS LIVE.

GL EVENTS LIVE restera garante et répondra solidairement de la bonne exécution du plan de cession.

6. Prévisions de cessions d'actifs au cours des deux années suivants la cession

GL EVENTS LIVE s'est engagé à ne pas vendre les actifs repris pendant les deux années suivant le jugement ordonnant la cession.

Par exception, GL EVENTS LIVE a précisé dans son offre que cet engagement ne concerne ni les cessions ou autres transferts d'actifs à ses filiales ou aux sociétés du groupe GL EVENTS, ni les cessions d'actifs devenus obsolètes, vétustes ou devant être remplacés pour les besoins de l'exploitation.

7. Prix de cession :

Le prix de cession proposé s'élève à 130 000 € hors taxe et hors droits, répartis comme suit : * Eléments incorporels : 10 000 € * Fonds de commerce : 5 000 € * Droits de propriété intellectuelle : 5 000 € * Droits de propriété industrielle : 500 € * Eléments corporels : 110 000 € : * Mobilier : 5 000 € * Matériel d'exploitation : 100 000 € * Matériel roulant : 5 000 € * Stocks : 10 000 € 8. Garanties de règlement

Lors de l'audience du 24 février 2025, l'Administrateur judiciaire a confirmé qu'un chèque de banque d'un montant de 130 000 € lui a été remis.

9. Contrats de travail repris

Le candidat propose la reprise de 18 salariés en CDI et 1 salarié en CDD.

[…]

La société GL EVENTS LIVE n'a pris aucun engagement quant au maintien de l'emploi.

10. Reprise des droits sociaux acquis

Le candidat accepte de prendre à sa charge l'intégralité des congés payés acquis par les salariés repris ainsi que les éventuels droits à RTT et repos compensateurs, si ceux-ci ne sont pas périmés.

GL EVENTS LIVE accepte de prendre en charge l'intégralité des primes contractuelles 2025 acquises par les salariés repris et non encore payées à la Date d'Entrée en Jouissance, ainsi que le solde des RTT non pris et non périmés à la Date d'Entrée en Jouissance pour les salariés repris.

11. Actifs repris

Le candidat entend reprendre les éléments suivants : * Actifs incorporels : GL EVENTS LIVE propose d'acquérir l'ensemble des éléments incorporels libres de toute sûreté, garantie ou droit de tiers dépendant de l'entreprise telle qu'elle était exploitée par STF. À ce titre, et sans que cette liste soit limitative, seront repris : * les noms commerciaux ; * le fonds de commerce ; * le droit de présentation à la clientèle, se dire successeur de STF et être subrogé dans le bénéfice de tout contrat conclu avant la cession, d'exécuter toute commande aux lieu et place de la société STF, lorsqu'ilest dans son intérêt de s'en prévaloir; * les marques, dessins, logos, modèles, chartes graphiques, enveloppes Soleau, enseignes, vignettes et tout(s) autre(s) signe(s) figuratif(s) ou semifiguratif(s), qu'ils soient déposés ou non ; * tous les noms de domaine et notamment www.special-textile.fr/; * tous les droits et codes d'accès et de gestion des réseaux sociaux utilisés pour le compte de l'activité et de sa promotion (de type Facebook, Twitter, YouTube, LinkedIn, Instagram, etc) et nécessaires à son exploitation ;les sites internet (codes sources compris) et notamment celui sis à l'adresse https://www.special-textile.fr/ ; les droits d'auteur dont STF est titulaire, en ce compris les logiciels, les éventuelles améliorations, modifications/mises à jour, les codes source afférents et tous les droits qui y sont attachés; * les brevets et demandes de brevets, qu'ils soient déposés ou en cours de dépôt; * les licences et autres droits de jouissance afférents aux éléments incorporels et notamment aux marques, dessins, logos, modèles, enveloppes Soleau, enseignes, vignettes, à tout(s) autre(s) signe(s) figuratif(s) ou semi-figuratif(s), qu'ils soient déposés ou non, aux noms de domaines, aux sites internet, aux droits d'auteur, en ce compris les logiciels, les éventuelles améliorations, modifications / mises à jour, les codes sources afférents et tous les droits qui y sont attachés, et aux brevets, qu'ils soient déposés ou en cours de dépôt; * l'ensemble des données contenues sous forme informatique dans tous logiciels, dont les travaux en cours ; tous les catalogues et divers supports commerciaux édités ou non, les archives correspondantes, ainsi que les éventuels travaux et documents préparatoires et tous les droits s'y rapportant ; * les éléments de commercialisation et de promotion des produits SPECIAL TEXTILE FRANCE comprenant notamment les contrats, logos, plaquettes et outils marketing et plus globalement l'ensemble des éléments composant la chartre graphique; * le savoir-faire ; * tous les permis, enregistrements, autorisations, certifications et servitudes dont bénéficie le fonds de commerce de la société STF ; étant précisé que GL EVENTS LIVE s'engage à faire son affaire de leur transfert dans l'hypothèse où celui-ci ne pourrait être ordonné par le Tribunal ; * toutes les données comptables, sous forme d'extractions et de fichiers informatiques; * toute la documentation comptable, contractuelle, financière et immobilière, étant précisé que GL EVENTS LIVE la laissera à la disposition des organes de la procédure collective ; * l'intégralité des arrhes et/ou acomptes clients qui ont été versés ou qui seraient versés à STF pour des prestations et/ou matériels devant être exécutées/livrés après la Date d'Entrée en Jouissance.

GL EVENTS LIVE reconnaît en tant que de besoin que les plans de couverture de hangars communiqués à STF par LOSBERGER DE BOER RDS pour les besoins de ses commandes bâches, sont la propriété de RDS et propose de poursuivre les relations commerciales avec l'éventuel repreneur par plan de cession de l'entreprise exploitée par RDS qui serait désigné par le Tribunal des activités économiques de PARIS. * Actifs corporels et stocks : Reprise de l'ensemble des éléments corporels de BACHMANN RDS, et notamment : GL EVENTS LIVE propose d'acquérir l'ensemble des biens mobiliers, libres de toute sûreté, gage ou nantissement garnissant le fonds de commerce de la société STF, à l'exclusion de tous les actifs expressément exclus à l'article 3.4.1 ci-dessous. * Actifs exclus : * GL EVENTS LIVE exclut expressément du périmètre de son offre : les actions, parts sociales et autres droits sociaux détenus par STF, Les éventuels actifs ayant été financés par un contrat de crédit qui serait garanti par une sûreté grevant le bien financé, Les actifs grevés de clauses de réserve de propriété, non payés par STF au jour du jugement d'ouverture delà procédure. * Contrats exclus GL EVENTS LIVE exclut expressément du périmètre l'intégralité des contrats non listés à l'article 3.3 de son offre et notamment tous les contrats conclus avec toutes sociétés dont le Dirigeant serait dirigeant ou associé que ce soit directement ou par personne interposée. * GL EVENTS LIVE précise que le périmètre de reprise ne comprend aucun actif ayant été financé par un concours bancaire qui serait garanti par une sûreté grevant le bien financé dans la mesure où les états des inscriptions communiqués par les organes de la procédure révèlent l'absence de gage sur stocks, de privilège de nantissement sur matériel et outillage et de nantissement sur fonds de commerce. En conséquence, GL EVENTS LIVE ne poursuivra aucune échéance d'emprunt. 12. Contrats dont le transfert est judiciairement sollicité

Le candidat entend poursuivre les contrats suivants, qu'il estime nécessaire à la poursuite de l'exploitation de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L. 642-7 du Code de commerce : 1. MATRELEC SAS 2. APAVE EXPLOITATION France 3. ENGIE 4. EDF 5. GRDF 6. HD PUBLICITE HURET GRAPHIC 7. SCITETB

GL EVENTS LIVE propose de poursuivre les relations commerciales avec le repreneur par plan de cession de LOSBERGER DE BOER RDS (RCS Paris n°353517964) qui sera désigné par le Tribunal des activités économiques de Paris.

13. Validité de l'offre

GL EVENTS LIVE a indiqué que son offre demeurerait valable jusqu'au 3 mars 2025, étant précisé que la durée sera automatiquement prorogée jusqu'au prononcé du délibéré.

14. Date d'entrée en jouissance

GL EVENTS LIVE sollicite, à titre de condition déterminante de son offre, que l'entrée en jouissance s'opère le jour du jugement ordonnant la cession. Le transfert de propriété s'effectuant au moment de la signature des actes de cession, GL EVENTS sollicite en outre qu'il intervienne après l'expiration du délai de revendication.

15. Compte prorata

Aux termes de l'offre de GL EVENTS LIVE, la date de Cut Off correspondra à la Date d'Entrée en Jouissance, et la répartition des charges et encaissements s'opérera de la manière suivante : * L'intégralité des arrhes et/ou acomptes clients ainsi que toutes sommes dues qui ont été versées ou qui seraient versées à STF pour des prestations et/ou matériels devant être exécutées/livrés après la Date d'Entrée en Jouissance seront restitués à GL EVENTS LIVE ; * Les impôts, taxes, droits, cotisations, charges de ville et de police seront payables jusqu'à la Date d'Entrée en Jouissance par les organes de la procédure et à partir de cette date-là par GL EVENTS LIVE ; * Les charges relatives aux coûts de structure (notamment les frais fixes de fonctionnement) sur les contrats cédés et poursuivis seront payables jusqu'à la Date d'Entrée en Jouissance par les organes de la procédure et à partir de cette date-là par GL EVENTS LIVE.

16. Conditions suspensives

GL EVENTS LIVE a maintenu les 8 conditions suspensives dans son offre améliorée.

17. Partenariat commercial avec GFBI

La perspective d'une cession à un tiers, de l'entreprise exploitée par la société LOSBERGER DE BOER RDS, a conduit les candidats GL EVENTS LIVE et GFBI à se rapprocher pour initier des discussions.

Dans ce cadre, et compte-tenu des volumes d'affaires historiques existants entre les entreprises RDS et STF, le candidat et la société GFBI ont conclu un accord de coopération commerciale sous condition suspensive d'arrêté des plans de cession à leur profit respectif des entreprises STF (GL EVENTS LIVE) et RDS (GFBI).

Le candidat précise dans son offre que cette condition suspensive n'est toutefois pas déterminante de sa proposition d'acquisition car GL EVENTS LIVE serait en mesure de pourvoir au volume d'affaires attendu dans son business plan élaboré pour la reprise de l'entreprise STF si GFBI n'était pas désigné repreneur de l'entreprise RDS.

L'administrateur judiciaire, après avoir rappelé les articles L.642-1 et L.642-5 du code de commerce, conclut que :

Du point de vue du critère du maintien de l'emploi, les deux propositions prévoient la reprise des 18 CDI à l'effectif, et GFBI envisage de reprendre également le salarié en CDD.

Dans ces conditions, aucun licenciement pour motif économique n'est induit par l'une ou l'autre des offres.

GFBI a accepté de reprendre l'intégralité des droits acquis par les salariés (congés payés, RTT) et prévoit un engagement de non-licenciement pour motif économique dans les 24 mois suivant la reprise, sauf force majeure.

GL EVENTS n'a pas pris un tel engagement. * S'agissant de l'apurement du passif, le prix de cession proposé par GL EVENTS s'avère supérieur à celui de GFBI. * Sur le plan de la pérennité, le professionnalisme du candidat apparaît essentiel dans la mesure où la pérennité des emplois transférés dépendra, notamment, du maintien de la satisfaction des clients. En l'occurrence, les deux candidats sont des acteurs industriels justifiant d'une expérience et d'un savoir-faire dans le secteur des solutions à déploiement rapide. Cela dit, la dimension financière du Groupe GL EVENTS apparaît significativement plus étendue que celle du Groupe GFBI. A la suite de l'audience du 16 décembre 2024, le Tribunal a rejeté l'offre de GFBI qui offrait un prix total de 75 000 € (65 000 € pour RDS et 10 000 € pour STF), et qui aurait conduit au licenciement de 13 salariés au total (10 pour RDS et 3 pour STF), * Le nouvel appel d'offres initié a permis de susciter la candidature du Groupe GL EVENTS, malheureusement sur le seul périmètre STF, ce qui aurait pu conduire à une situation dans laquelle l'adoption de cette offre, mieux-disante sur le périmètre STF, aurait conduit à la liquidation judiciaire pure et simple de RDS au regard des offres indissociables de GFBI sur ces périmètres. * Les échanges et négociations intervenus dans le cadre de cet appel d'offre ont finalement permis d'aboutir à une solution consensuelle, laissant au Tribunal toute latitude pour adopter l'une ou l'autre de ces propositions. * Les offres améliorées de GFBI sont en effet désormais dissociables, à la faveur d'un contrat de partenariat conclu entre les deux candidats à la reprise de cet ensemble économique cohérent. En effet, pour mémoire, environ 50% de la production de STF est achetée par RDS. * Au total, la proposition de GFBI sur STF étant moins favorable que celle de GL EVENTS LIVE, la conjugaison des deux propositions, désormais compatibles, permet d'aboutir à un prix de cession global de 390 K€ et à un nombre de licenciements limité à 5, exclusivement sur RDS, dans le contexte des 8 démissions intervenues depuis la dernière audience. * C'est ainsi une solution plus sécurisée qui est soumise à l'appréciation du tribunal, tant sur le plan du projet que des garanties d'exécution.

L'administrateur émet donc un avis très favorable à l'adoption de l'offre de GFBI sur le périmètre de RDS et de celle de GL EVENTS sur le périmètre de STF. * du rapport du mandataire judicaire que : * En l'état à l'issue de délai de dépôt des offres, l'offre de la société GL EVENTS est la mieux-disante ; * S'agissant de l'offre formulée par la société GFB INTERNATIONAL, celle-ci demeure insuffisante et reste perfectible, notamment sur l'apurement du passif et la reprise des droits et avantages acquis par les salariés ; * En tout état de cause et conformément aux dispositions de l'article R. 642-1 du Code de commerce, les candidats acquéreurs pourront améliorer leur offre, au plus tard deux jours ouvrés avant la date d'examen du projet de plan de cession; * Il conviendra en toute hypothèse que les candidats : * Complètent leur offre ; * Confirment que les offres ne seront assorties d'aucune condition suspensive ; * Prorogent la validité de leur offre ; * Confirment que les clauses relatives à la reprise des créances (clients) sont abandonnées

En conclusion, le mandataire judiciaire réserve son avis dans l'attente de l'audition du candidat, du dirigeant et du représentant des salariés en chambre du conseil. * des observations recueillies en chambre du conseil : M. [P] [L], directeur général délégué de GFB International, confirme au tribunal la levée de toutes les conditions suspensives de son offre, accepte expressément qu'elle soit prorogée jusqu'à la date du jugement de cession et confirme qu'il y a un accord écrit satisfaisant pour 7 ans avec GL EVENTS ; il confirme la préférence d'une installation des salariés à [Localité 5] mais indique que, le bail actuel n'étant pas repris, un espace est recherché pour les salariés parisiens qui ne seraient pas mobiles et pour les fonctions commerciales ; il précise que les dommages-intérêts qui pourraient résulter du contentieux en cours avec ABILIS pour concurrence déloyale seront laissés à la procédure ; * Mme [I] [Y] et M. [G] [E], représentant le président-directeur général de GL EVENTS LIVE, confirme au tribunal la levée de toutes les conditions suspensives de son offre, accepte expressément qu'elle soit prorogée jusqu'à la date du jugement de cession ; ils confirment qu'il n'y a pas d'engagement de non licenciement mais qu'il n'y a pas de plan social prévu ; ils confirment l'accord avec GFB International avec un engagement commercial sur un an et indiquent qu'au-delà, il y a d'autres possibilités de business dans le groupe GL EVENTS ; * Entendus ensemble, les dirigeants de GFB International et GL EVENTS LIVE confirment qu'ils sont satisfaits de leur accord commercial ; * Me [U] [M], administrateur judicaire, confirme son avis favorable à la reprise de STF par GL EVENTS et à celle de RDS par GFBI, et compte tenu de l'accord entre les deux candidats ; * Me [Q] [W], mandataire judicaire, émet un avis favorable à l'attribution de STF à GL EVENTS et à celle de RDS à GFBI car il y a un accord rassurant entre les candidats ; il est donc favorable à la double-attribution ; M. [C] [K] [S], président de STF, souligne l'amélioration de l'offre de GFBI, apprécie que, pour RTF, la poursuite d'activité puisse être assurée avec la reprise de tout le personnel par GL EVENTS qui est un groupe solide ; il est donc favorable à la double-attribution ; M. [VQ] [NB], représentant des salariés de la SAS à associé unique LOSBERGER DE BOER RDS, constate la clarification de l'offre de GFBI et l'accord entre les candidats qui donne confiance en l'avenir ; il émet un avis favorable à la doubleattribution en soulignant que les salariés de STF sont plutôt favorables à GL EVENTS ; M. [R] [J], représentant de la société MATRELEC, cocontractant, n'émet pas d'observation ; M. Laurent Caniard, juge-commissaire, se déclare favorable à la double-attribution en soulignant que le travail mené depuis le rejet de l'offre initiale a été favorable pour tous les critères par une sécurité accrue et une diminution des risques pour RDS ; * Mme Fouzia Louhibi, substitut de Mme la procureure de la République, entendue en ses observations, considère que le rejet a permis une meilleure offre et se déclare favorable à la double-attribution.

SUR CE

Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure ;

Attendu que deux offres ont été reçues pour la société STF à l'issue du deuxième appel d'offres lancé par l'administrateur judiciaire, l'une de la société GL EVENTS LIVE ci-après désignée « GL EVENTS » et une autre de la société GFB International ci-après désignée « GFBI », qui a aussi fait une offre pour la société-mère de SFT, LOSBERGER DE BOER RDS ci-après désignée « RDS », les offres de reprise de GFBI étant finalement divisibles ;

Attendu que les conditions de recevabilité de ces deux offres pour STF sont réunies, le tribunal dira ces offres recevables ;

Vu les articles L.631-22, et R.642-3 du code de commerce,

Attendu que l'article L.642-1 alinéa 1 du code de commerce, applicable en l'espèce par renvoi de l'article L.631-22 du même code, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » ;

Attendu que les deux candidats présentent une capacité financière leur permettant d'assurer la continuité de l'activité de STF ;

Attendu que l'accord entre les deux sociétés candidates est de nature à sécuriser l'activité de la STF même si l'attributaire de RDS est différent de celui de STF;

Attendu que les deux candidats proposent de reprendre les 18 emplois en CDI ; que le critère social est donc respecté ;

Attendu que GFBI propose une valorisation des actifs repris de la Société de 50 000 € et GL EVENTS de 130 000 €, qui assure un meilleur apurement d'un passif qui se montait d'après la demande de sauvegarde, à environ 455 k€ plus ;de 1,4 M€ ; que par conséquent le tribunal estime que l'offre présentée par GL EVENTS satisfait en partie au critère d'apurement du passif ;

Attendu que les organes de la procédure, le dirigeant, les salariés, le juge-commissaire et le ministère public se déclarent favorables à la cession de STF à GL EVENTS LIVE.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Dit recevables les offres formulées par les sociétés G.F.B. INTERNATIONAL et GL EVENTS LIVE,

Arrête le plan de cession de la : SAS à associé unique SPECIAL TEXTILE FRANCE [Adresse 1] Activité : activité : confection des couvertures de tentes et de hangars modulables N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827777392 Etablissement(s) - RCS Chalon sur Saône

En faveur de la société GL EVENTS LIVE, le cessionnaire, immatriculé au RCS LYON sous le numéro 378 932 354, dont le siège social est sis [Adresse 10],

Autorise ainsi la faculté de substitution au profit d'une filiale à 100%, la société SPACIOTEMPO, SAS au capital de 2 210 710 € dont le siège social est situé [Adresse 36], immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro 380 344 226, et ayant pour président la société GL EVENTS LIVE,

Cession qui comprend les dispositions suivantes : * Actifs incorporels : l'ensemble des éléments incorporels libres de toute sûreté, garantie ou droit de tiers dépendant de l'entreprise telle qu'elle était exploitée par STF. À ce titre, et sans que cette liste soit limitative, seront repris : * les noms commerciaux ; * le fonds de commerce ; * le droit de présentation à la clientèle, se dire successeur de STF et être subrogé dans le bénéfice de tout contrat conclu avant la cession, d'exécuter toute commande aux lieu et place de la société STF, lorsqu'il est dans son intérêt de s'en prévaloir; * les marques, dessins, logos, modèles, chartes graphiques, enveloppes Soleau, enseignes, vignettes et tout(s) autre(s) signe(s) figuratif(s) ou semi-figuratif(s), qu'ils soient déposés ou non; * tous les noms de domaine et notamment www.special-textile.fr/; * tous les droits et codes d'accès et de gestion des réseaux sociaux utilisés pour le compte de l'activité et de sa promotion (de type Facebook, Twitter, YouTube, LinkedIn, Instagram, etc) et nécessaires à son exploitation ;les sites internet (codes sources compris) et notamment celui sis à l'adresse https://www.specialtextile.fr/ ; les droits d'auteur dont STF est titulaire, en ce compris les logiciels, les éventuelles améliorations, modifications/mises à jour, les codes source afférents et tous les droits qui y sont attachés; * les brevets et demandes de brevets, qu'ils soient déposés ou en cours de dépôt ; * les licences et autres droits de jouissance afférents aux éléments incorporels et notamment aux marques, dessins, logos, modèles, enveloppes Soleau, enseignes, vignettes, à tout(s) autre(s) signe(s) figuratif(s) ou semi-figuratif(s), qu'ils soient déposés ou non, aux noms de domaines, aux sites internet, aux droits d'auteur, en ce compris les logiciels, les éventuelles améliorations, modifications / mises à jour, les codes sources afférents et tous les droits qui y sont attachés, et aux brevets, qu'ils soient déposés ou en cours de dépôt; * l'ensemble des données contenues sous forme informatique dans tous logiciels, dont les travaux en cours; tous les catalogues et divers supports commerciaux édités ou non, les archives correspondantes, ainsi que les éventuels travaux et documents préparatoires et tous les droits s'y rapportant ; * les éléments de commercialisation et de promotion des produits SPECIAL TEXTILE FRANCE comprenant notamment les contrats, logos, plaquettes et outils marketing et plus globalement l'ensemble des éléments composant la chartre graphique; * le savoir-faire ; * tous les permis, enregistrements, autorisations, certifications et servitudes dont bénéficie le fonds de commerce de la société STF ; étant précisé que GL EVENTS LIVE s'engage à faire son affaire de leur transfert dans l'hypothèse où celui-ci ne pourrait être ordonné par le Tribunal ; * toutes les données comptables, sous forme d'extractions et de fichiers informatiques; * toute la documentation comptable, contractuelle, financière et immobilière, étant précisé que GL EVENTS LIVE la laissera à la disposition des organes de la procédure collective; * l'intégralité des arrhes et/ou acomptes clients qui ont été versés ou qui seraient versés à STF pour des prestations et/ou matériels devant être exécutées/livrés après la Date d'Entrée en Jouissance.

GL EVENTS LIVE reconnaît en tant que de besoin que les plans de couverture de hangars communiqués à STF par LOSBERGER DE BOER RDS pour les besoins de ses commandes bâches, sont la propriété de RDS et propose de poursuivre les relations commerciales avec l'éventuel repreneur par plan de cession de l'entreprise exploitée par RDS qui serait désigné par le tribunal des activités économiques de Paris. * Actifs corporels et stocks : Reprise de l'ensemble des éléments corporels de BACHMANN RDS, et notamment : l'ensemble des biens mobiliers, libres de toute sûreté, gage ou nantissement garnissant le fonds de commerce de la société STF, à l'exclusion de tous les actifs expressément exclus à l'article 3.4.1 ci-dessous.

Moyennant le prix de 130 000 € hors taxe et hors droits payable comptant à la signature des actes de cession, selon la ventilation suivante : * Eléments incorporels : 10 000 € * Fonds de commerce : 5 000 € * Droits de propriété intellectuelle : 5 000 € * Droits de propriété industrielle : 500 € * Eléments corporels : 110 000 € : * Mobilier : 5 000 € * Matériel d'exploitation : 100 000 € * Matériel roulant : 5 000 € * Stocks : 10 000 €

Ce prix s'entend hors taxes, les droits d'enregistrement, frais et honoraires divers restant à la charge du Repreneur,

Ordonne, en application de l'article L.642-7 du code de commerce, la cession et la poursuite des contrats listés à l'annexe 12 de son offre : 1. MATRELEC SAS 2. APAVE EXPLOITATION France 3. ENGIE 4. EDF 5. GRDF 6. HD PUBLICITE HURET GRAPHIC 7. SCITETB

Ordonne le transfert, en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail au sein de la société du Repreneur des contrats de travail figurant dans la colonne « repris », selon les catégories professionnelles suivantes :

[…]

Dit que le cessionnaire reprendra à sa charge l'intégralité des congés payés acquis par les salariés repris ainsi que les éventuels droits à RTT et repos compensateurs, si ceux-ci ne sont pas périmés,

Prend acte des engagements pris dans l'offre.

Prend acte que la société GL EVENTS LIVE restera garante et répondra solidairement de la bonne exécution du plan de cession, conformément aux dispositions de l'article L.642-9 du code de commerce.

Dit que les honoraires des rédacteurs d'actes (rédacteur du cessionnaire et rédacteur choisi par l'administrateur judiciaire) ainsi que les frais éventuels liés à l'établissement des comptes prorata temporis nécessaires seront à la charge exclusive du cessionnaire, et que les actes de cession devront être signés dans un délai maximal de 3 mois.

Dit que l'ensemble des actifs repris sera inaliénable pendant une durée de deux années à compter de la date du jugement selon l'article L.642-10 du code de commerce, sauf cessions ou autres transferts d'actifs à ses filiales ou aux sociétés du groupe GL EVENTS, ou cessions d'actifs devenus obsolètes, vétustes ou devant être remplacés pour les besoins de l'exploitation.

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire.

Dit que le cessionnaire reprendra la gestion de l'entreprise dans l'attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce.

Désigne le dirigeant de la société GL EVENTS LIVE comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris par GL EVENTS LIVE en chambre du conseil.

Prend acte de ce que le cessionnaire a, au cours de l'audience du 24 février 2025, confirmé la levée des conditions suspensives et que l'offre de reprise formulée demeurerait valable jusqu'au jour du jugement de cession à intervenir.

Maintient la SCP [M]-BOUTON, prise en la personne de Me [U] [M], [Adresse 4] en qualité d'administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du code de commerce.

Maintient la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [Q] [W], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire avec la mission prévue à l'article R.631-42 du code de commerce.

Maintient M. Laurent Caniard en qualité de juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24 février 2025 où siégeaient : M. Joseph Wehbi, président présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président.