Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025008703
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 053 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/39/78/13*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 28 mars 2025
Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe
Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [C] -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [A] [B] -SELARL [D] PARTNERS en la personne de Me [N] [D] -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [I] -SELARL FIDES en la personne de Me [R] [P] [T] -Parquet -SAS STAR'S SERVICE
PC: P202500382 R.G.: 2025008703
SAS STAR'S SERVICE, dont le siège social est [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [G] [X], demeurant [Adresse 2], président de ladite société, présent, laquelle société est représentée par Me Eric GAFTARNIK avocat (L0118), présent
M. [Z] [O], demeurant [Adresse 3], directeur général, présent ; Mme [J] [Q], demeurant [Adresse 4], responsable juridique, présente ;
SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [C], [Adresse 5] [Localité 1], administrateur judiciaire, représentée par Me [A] [B], présente ; SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [A] [B], [Adresse 6] [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente ; * SELARL [D] PARTNERS en la personne de Me [N] [D], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présent ; * SELAFA MJA en la personne de Me [W] [I], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente ; * SELARL FIDES en la personne de Me [R] [P] [T], [Adresse 9], mandataire judiciaire, présente ; M. [K] [S], demeurant [Adresse 10], représentant des salariés de ladite société, présent ; * Délégation UNEDIC AGS-CGEA de l'Île-de-France Ouest, [Adresse 11], contrôleur, représentée par Me Alexandre VAUTHERIN avocat au barreau de Lyon (toque 2886) membre du cabinet AVOCANCE, [Adresse 12], présent ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS STAR'S SERVICE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 20 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 25 février 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [C], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [A] [B] et la SELARL [D] PARTNERS en la personne de Me [N] [D], administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELAFA MJA en la personne de Me [W] [I] et la SELARL FIDES en la personne de Me [R] [P] [T], mandataires judiciaires, sont favorables à la
poursuite de la période d'observation.
M. Guillaume Simon, juge-commissaire, et M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire suppléant, sont favorables à la poursuite de la période d'observation.
Mme Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport des SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [C], SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [A] [B] et SELARL [D] PARTNERS en la personne de Me [N] [D], administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation en vue d'un plan de continuation ;
Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [I] et la SELARL FIDES en la personne de Me [R] [P] [T], mandataires judiciaires, ne s'y opposent pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire et le juge-commissaire suppléant, entendus en leur rapport oral, déclarent être favorables à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Les juge-commissaire et juge-commissaire suppléant entendus,
Sur le rapport des SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [C], SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [A] [B] et SELARL [D] PARTNERS en la personne de Me [N] [D], administrateurs judiciaires, [Adresse 13], représentant légal de la SAS STAP'S SERVICE, entendu
M. [G] [X], représentant légal de la SAS STAR'S SERVICE, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS STAR'S SERVICE
au [Adresse 1]
Ayant pour activité : TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES AU SEIN DES DISTRIBUTEURS DE LA CONSOMMATION, NOTAMMENT EMBALLAGE, DEBALLAGE, ET TOUTES MANUTENTIONS, ANIMATIONS DIVERSES PAR TOUS PROCEDES, AINSI QUE LA LIVRAISON A DOMICILE - LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES OU LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC CONDUCTEURS ASSURES EXCLUSIVEMENT A L'AIDE DE VEHICULES N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES DE POIDS MAXIMUM AUTORISE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 343 207 916 Etablissement(s) : - RCS Bobigny - RCS Marseille - RCS Lyon - RCS Nanterre - RCS Créteil - RCS Rennes - RCS Antibes - RCS Metz - RCS Saint-Étienne - RCS Lille-Métropole - [Adresse 14] - RCS Toulon - RCS Annecy - RCS Tours Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 juillet 2025.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire, et M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire suppléant.
Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [C], [Adresse 15], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [A] [B], [Adresse 15], et laSELARL [D] PARTNERS en la personne de Me [N] [D], [Adresse 7], administrateurs judiciaires. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [I], [Adresse 8], et la SELARL FIDES en la personne de Me [R] [P] [T], [Adresse 9], mandataires judiciaires.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil de la chambre 2-5 supplémentaire du 20/03/2025 où siégeaient MM. Charles-Henri Le Chevalier, Jean-François Poncet et Jean-Michel Russo.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008703. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.